Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par un jugement du 9 janvier 2015 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé en retenant que : La société de conseil en gestion de patrimoine n’est pas intervenue "en qualité de simple intermédiaire en transaction immobilière" et "son rôle ne s’est pas limité en effet à une entremise entre un vendeur de biens immobiliers et un acquéreur".

"Ce rôle était second dans sa mission qui était, à titre principal, celle d’un conseil immobilier de placement, son argument de vente étant non pas le bien immobilier en tant que tel mais l’utilité que l’acquisition de ce bien financé par l’emprunt, à des fins locatives, en vue de bénéficier d’un avantage fiscal".

Le bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’application du mécanisme de la loi dite "de Robien" "sous-entend l’intégralité de la simulation".

Ainsi, la simulation financière entre dans le champ contractuel. La société de conseil en gestion de patrimoine "avait pour obligation de délivrer au candidat potentiel à l’investissement ou prospect une information sincère et complète, délivrée avant la signature des contrats, cohérente avec l’investissement proposé et mentionnant les caractéristiques les moins favorables à cet investissement et les éventuels risques encourus".

Par Me Anne-Sophie RAMOND

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