Vol / Extorsion / Escroquerie

Condamnation pénale de l’'église de Scientologie pour délit d’'escroquerie en bande organisée


Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 04-11-2013 - Blog : Blog Maitre Anthony BEM

Le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a condamné les deux principales structures parisiennes de la scientologie et certains de leurs adeptes pour des faits d’escroquerie en bande organisée, en rappelant que « l’'invocation d’'une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques ne sauraient légitimer la commission d’infractions pénales ».
Fondée dans les années 1950 par l’auteur américain Lafayette Ronald Hubbard, la Scientologie revendique aujourd’hui 45.000 adeptes en France et 12 millions dans le monde.

Aux Etats-Unis et dans quelques pays européens comme la Hollande, l’Espagne et la Suède, la Scientologie est considérée comme une religion.

En France, même si son statut reste encore indéterminé, la Scientologie est souvent classée dans la catégorie des sectes par plusieurs rapports parlementaires.

Ainsi, les méthodes scientologues telles que les tests de personnalité, les cures de purification, et l’électromètre sont généralement perçues avec méfiance.

En outre, la Scientologie est souvent accusée de profiter de la vulnérabilité de ses adeptes pour leur soutirer des sommes d’argent.  

Or, pour mémoire, l'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de man½uvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice.

En l’espèce, deux structures de l’église de Scientologie proposaient des tests de personnalité à des personnes en les persuadant d’être en mesure d'identifier et de résoudre leurs difficultés psychologiques, de favoriser leur épanouissement personnel et de répondre à leurs besoins professionnels.

La cour d’appel a condamné ces deux structures et certains de leurs membres pour escroquerie en bande organisée.

En effet, selon les juges d’appel le fait de proposer des cours, des ventes de services et d’ouvrages censés résoudre les difficultés décelées lors d’un test de personnalité « sans aucune valeur scientifique, conçu pour donner de mauvais résultats » et ainsi inciter à remettre des sommes importantes caractérisait des man½uvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie.

En outre, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, les juges du fond ont relevé la mise en ½uvre d'un dispositif destiné à obtenir des fonds de la part de personnes conditionnées par les résultats négatifs de tests de personnalité et mis en place, à des degrés divers, par plusieurs intervenants, qui se sont répartis les initiatives et les rôles auprès des victimes.

Les juges du fond ont également déclaré l'une des prévenues coupable d'exercice illégal de la pharmacie, en ce qu'elle supervisait les programmes de purification et préparait les dosages de vitamines.

La décision des juges d’appel est confirmée par la Cour de cassation qui a considéré que :

    « l'invocation d'une appartenance religieuse et la liberté de manifester ses convictions par des enseignements ou des pratiques ne sauraient légitimer la commission d'infractions pénales. »

Par conséquent, l’arrêt d’appel a été approuvé en ce qu’il a caractérisé le délit d'escroquerie en bande organisée à l'encontre de chacun des prévenus.

De ce fait, les peines d’amendes et d’emprisonnement prononcées à l’encontre de certains membres de la scientologie, ainsi que les amendes de 200.000 ¤ et 400.000 ¤ prononcées à l’encontre des deux structures scientologues sont donc devenues définitives.

Si elles semblent sévères, ces peines sont tout à fait justifiées eu égard à la qualification de délit d’escroquerie en bande organisée.

Pour mémoire, la bande organisée, définie comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions », est une circonstance aggravante qui alourdit la peine.

En effet, le code pénal punit en principe de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende l’escroquerie, c’est-à-dire le fait de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service.

Mais, lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée, ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.000.000 euros d'amende.

Cependant, si ces peines sont devenues définitives en France, la Scientologie a d’ores et déjà annoncé qu'elle envisage de déposer un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, « là où le débat judiciaire pourra se dérouler sur le terrain du droit, loin des pressions de l’exécutif, dans un espace dépassionné et sensible au respect des droits fondamentaux. », indique-t-elle dans un communiqué.

Affaire à suivre …

Par Me Anthony Bem
Avocat à la Cour

Sources : Cass. Crim. 16 octobre 2013, n°12-81532, 05-82121, 05-82122, 03-83910

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail