Un prestataire , dont la facture n'a pas été réglée, assigne son client (il s'agit d'une société anonyme) en paiement et communique au tribunal de commerce la lettre de mission signée par le dirigeant. En défense le dirigeant  qui entre temps a changé, indique que la signature est un faux et dépose plainte en ce sens.

Le tribunal de commerce saisi  précise que la signature est régulière et enjoint au défendeur de prendre position sur la demande du prestataire, mais dans l’intervalle la société défenderesse est placée en liquidation .

Le prestataire engage alors une action contre le dernier dirigeant qui, selon lui, a engagé sa responsabilité personnelle en déposant un plainte infondée dans le seul but de faire obstacle au règlement de la facture, d'autant que :

- le tribunal de commerce a, par un jugement irrévocable, reconnu que la signature était bien celle du dirigeant de l'époque ;

- la SA n'a donné aucune précision quant au sort donné à sa plainte avec constitution de partie civile.

La Cour de cassation valide l'argumentation du prestataire

Par Me VERNIER

Source : Cass. com. 24 juin 2014, n° 13-50050

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