Le délai de rétractation de 14 jours s'applique sauf si le bien vendu est nettement personnalisé

M. A et M. B achètent, sur internet, deux motocyclettes auprès d'un commerçant professionnel. Ils réceptionnent leurs achats et décident d'exercer leur droit de rétractation cinq jours après. Le vendeur refuse de leur restituer le prix de vente au motif qu'ayant fait mettre le certificat d'immatriculation au nom de chacun des acquéreurs, les motocyclettes avaient été nettement personnalisées et que les acheteurs ne pouvaient plus exercer leur droit à rétractation.

Qu'elle est la portée de cette restriction au droit à rétractation ? Le principe veut qu'à l'occasion d'une vente, la personnalisation du bien au bénéfice l'acheteur risque de rendre difficile sa remise sur le marché par le vendeur en cas de rétractation.  La revente d'un bien ainsi personnalisé serait beaucoup plus difficile.

Toutefois, pour que la commercialisation de ce bien s'en trouve limitée, encore faut-il qu'il ait subi des modifications matérielles puisque la loi précise qu'il doit avoir été "nettement personnalisé". Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, celle-ci a considéré que le simple fait d'immatriculer les deux motocyclettes au nom des acheteurs ne modifiait pas leurs caractéristiques de telle façon que cela en aurait limité les possibilités de commercialisation.

C'est ainsi que la Cour précise que l’immatriculation n'est qu’une simple formalité administrative ne modifiant pas la nature ou la destination des véhicules. On peut donc en tirer comme enseignement que, tant qu'il n'y a pas de modification physique du produit faite au bénéfice de l'acheteur, celui-ci peut exercer son droit de rétractation dans le délai de sept jours imposé par la loi.

Par Me Michel Mizrahi

Source : Arrêt n° 273 du 20 mars 2013 (12-15052) - Cour de cassation - Première chambre civile