Une clause de non concurrence incluse dans un contrat de gérant et non dans le contrat de travail doit elle comporter une contrepartie financière comme la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces termes: "une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière." (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.419, Inédit)

La Cour de Cassation étend sa jurisprudence traditionnelle sur la clause de non concurrence aux contrats de gérant.

Faut-il en déduire que cette clause de non concurrence insérée dans un tel contrat doit :
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
  • tenir compte des spécificités de la fonction;
  • prévoir une contrepartie financière;
  • être limitée dans le temps;
  • être limitée dans l'espace ?


A suivre .....


Par Carole Vercheyre Grard
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