La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi: 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent.



Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail?

La Cour de Cassation répond par l'affirmatif en ces termes :



"lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives "



Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux ou dans un pacte d'associé doit donc :



- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié 

- prévoir une contrepartie financière

- être limitée dans le temps

- être limitée dans l'espace



La contrepartie financière peut-elle être le prix de cession ou d'acquisition des droits sociaux ?



La Cour de Cassation offre dans cette décision une première réponse.

Dans l'affaire précitée, salarié avait bénéficié de 40 actions à titre gratuit en contrepartie de ses "bons et loyaux services", de son "'implication personnelle" et de l'activité déployée par lui, dans l'activité et le développement de la société. 



La Cour de Cassation considère que l'attribution de ces actions ne peut constituer valablement la contrepartie financière de clause de non concurrence contenue dans le pacte d'associés.

La clause de non concurrence est donc nulle.



Il nous semble possible dans la même logique de soutenir que la fixation du prix de cession ou d'acquisition des droits sociaux sans autre précision ne peut constituer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence d'un salarié.

Par contre il reste toujours la possibilité à l'employeur de ventiler le prix indiqué en faisant apparaître la part rémunérant la clause de non concurrence du salarié associé !!


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