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Actualités Conditions Générales de Vente

Conditions générales d’utilisation : quel droit applicable ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 306 vues

Il n’est pas rare que les contrats internationaux contiennent une loi stipulant sur la loi qui lui est applicable. Si ces clauses sont respectées, il reste que des dispositions impératives les « lois de police » - s’appliqueront en toutes circonstances. Lire la suite

CGV, e-commerce et données personnelles

Publié par Sarah Garcia - Avocat le 12/07/2015 | Réagir | 974 vues

Considérées comme le socle de la relation contractuelle, les conditions générales de vente (CGV) désignent l’ensemble des clauses qui constituent l’offre émise par un vendeur professionnel à destination des acquéreurs potentiels de ses produits. Lire la suite

Y-a-t-il des clauses abusives au regard du droit français et européen dans les cgv de l'Apple store et Google store?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/04/2015 | Réagir | 639 vues

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store régulent leurs relations avec les développeurs d’applications à l’aide de ces CGV. Ces géants des applications pour smartphones doivent réguler leurs CGV de manière à ne pas comporter de clauses abusives à l’encontre des développeurs. Lire la suite

Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation pour les sites et pour les applications mobiles

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 17/04/2015 | Réagir | 1055 vues

Alors que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile (quels qu’ils soient), les Conditions Générales de Vente (CGV) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand (site e-commerce). A ces problématiques s’ajoute la nécessité de protection des CGU et des CGV développées par les hébergeurs d’un site ou par les créateurs d’une application mobile. Lire la suite

Les Conditions Générales de Vente : Des règles prêtes à être communiquées

Publié par Jean-Baptiste Rozès - Avocat le 29/06/2012 | Réagir | 14948 vues

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 est le dernier des textes d’une longue série ayant, ces dernières années, adapté à la modernité des échanges commerciaux les règles relatives aux Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) entre professionnels. Lire la suite

Cybercommerce: comment rédiger des conditions générales de vente pour votre site internet.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 30/05/2011 | Réagir | 3778 vues

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre. Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service. Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur. ... Lire la suite

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