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Actualités Conditions pour entrer en France

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 05/08/2019 | Réagir | 67 vues

Voici l’objet de l’amendement n°395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). Lire la suite

Les conditions de la demande de visa de long séjour « ascendant d’un français à charge »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 19/09/2018 | Réagir | 8733 vues

Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m’est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie. Lire la suite

Le principe de fraternité : un principe à valeur constitutionnelle

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 06/07/2018 | Réagir | 302 vues

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité » et a censuré, en conséquence, des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.[...] Lire la suite

Quatre nouvelles nationalités exemptées du visa Schengen de court séjour

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 31/08/2016 | Réagir | 955 vues

Depuis le 20 juin 2016, des accords entre l'Union européenne et des pays extracommunautaires ont été signés et concernent la dispense du visa d’entrée sur l’espace « Schengen » pour « un séjour de 90 jours sur une période de six mois à partir de la première entrée ». Lire la suite

Validation par le Conseil Constitutionnel de la déchéance de nationalité pour terrorisme

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 1014 vues

Le 23 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a tranché et validé la déchéance de nationalité d’un jihadiste franco-marocain, condamné pour terrorisme. Celui-ci s’était vu retirer la nationalité française par un décret signé par le Premier ministre, et le Ministre de l’Intérieur, le 28 mai 2014. Lire la suite

Lutte contre le terrorisme et interdiction de sortie du territoire

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 17/02/2015 | Réagir | 785 vues

Décret (n° 2015-26) en date du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger. Lire la suite

Un avenant à l'Accord franco-algérien s'impose

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 28/01/2015 | Réagir | 977 vues

Un appel pour demander aux autorités algériennes de mettre en place, avec la France, un nouvel avenant pour l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour des ressortissants algériens de France. Lire la suite

Droit des étrangers : Sur les frais d'interprète et de médecin exposés dans le cadre de la procédure administrative de retenue d'un étranger

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 04/09/2013 | Réagir | 2305 vues

Un décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice a été publié au J.O., n° 199, du 28 août 2013, p. 14561, n° 2. Lire la suite

La défense de l'étranger placé en rétention administrative

Publié par Raymond CUJAS - Avocat le 24/08/2013 | Réagir | 2274 vues

La rétention administrative d’un étranger est une mesure d'exécution de l’une des décisions d'éloignement suivantes prise à son encontre : obligation de quitter la France (OQTF) datant de moins d'un an, interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF), arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans, arrêté d'expulsion, interdiction judiciaire du territoire français, mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'UE. Lire la suite

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