Un appel pour demander aux autorités algériennes de mettre en place, avec la France, un nouvel avenant pour l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour une réelle affirmation du droit au séjour des ressortissants algériens de France.

L’Algérie et la France doivent se préparer à mettre en place un quatrième avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, l’emploi et la circulation des ressortissants algériens en France.

Dans l’optique d’un nouvel avenant, le gouvernement algérien doit en priorité défendre trois points dans l’accord et maintenir les acquis des précédents avenants. Tous d’abord, le point important qui concerne la régularisation par le travail. Les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 de l’ancien ministre français de l'Intérieur, Manuel Valls portant la référence NOR INTK1229185C et comportant « les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » qui comporte un point sur l’admission au séjour au titre de l’admission au séjour par le travail qui ne s’appliquent, qu’exceptionnellement, aux ressortissants algériens. Ces derniers ne peuvent invoquer les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et le droit d’asile.

L’inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu’ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une justice, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans le nouvel avenant qui peut être projeté.

Deuxième point, la régularisation à travers la règle des dix ans de présence sur le territoire français doit demeurer. Il sera donc dans l’intérêt des ressortissants algériens qui demeurent depuis plus d’une décennie en France de pouvoir bénéficier d’une carte de séjour.

Enfin, un troisième point, le gouvernement algérien doit également sauvegarder le principe de la régularisation des ressortissants algériens ayants la qualité de conjoint de français, sans toutefois leurs exiger un visa long séjour.

Cela conduit et ce, dans l’intérêt réciproque du gouvernement algérien et des ressortissants algériens en France, que l’État algérien prépare, en gardant les dispositions avantageuses acquises dans le 3ème avenant, un nouvel accord qui intègre le nouveau volet sur l’"immigration économique" afin de faire bénéficier à nos ressortissants résidant en France d’un véritable statut avantageux et favorable.

Les représentants algériens ne devraient pas négliger l’apport de la communauté algérienne en Europe pour le développement de l’Algérie. L’humanité vit aujourd’hui dans un monde où les migrations apparaissent comme une extension des marchés de l’emploi, le migrant quitte un marché qui ne lui convient pas, soit parce que la rémunération y est trop faible, soit parce ce marché est trop étroit, ou encore pour s’ouvrir de nouvelles perspectives de qualification. Tous ces échanges génèrent un gain et, ce faisant, les migrations internationales contribuent à l’accroissement des richesses mondiales et nationales. La Banque mondiale estime ainsi que la contribution des migrants à l’accroissement du revenu mondial avoisinera les 772 milliards de dollars en 2025. Il s’agit, dès lors, de prendre acte de cette donnée cruciale dans l’économie algérienne.

Par Me Fayçal Megherbi

avocat au Barreau de Paris

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