Le 23 janvier dernier,  le Conseil constitutionnel a tranché et validé la déchéance de nationalité d’un jihadiste franco-marocain, condamné pour terrorisme.

Celui-ci s’était vu retirer la nationalité française par un décret signé par le Premier ministre, et le Ministre de l’Intérieur, le 28 mai 2014.

Saisis par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 25 du code civil qui prévoit qu’un «individu ayant acquis la nationalité française peut» en être déchu par décret, notamment s’il a été condamné pour «un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme», les Sages ont donc jugé ces dispositions «conformes à la Constitution».

Plus précisément, cette QPC avait été déposée concernant l’affaire A. Sahnouni, né en 1970 au Maroc et naturalisé français en 2003, puis déchu de sa nationalité française le 28 mai 2014 par décret gouvernemental.

Celui-ci avait été condamné en 2013 à sept ans d’emprisonnement par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour avoir participé à une «association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme», en l’occurrence l’organisation d’une filière djihadiste.

C’est ici plus particulièrement l’alinéa 1 de l’article 25 du Code Civil qui était contesté par-devant le Conseil Constitutionnel. Cet article a en effet étendu en 1996 la déchéance de nationalité au «crime ou délit constituant un acte de terrorisme».

Les Conseils de Mr Sahnouni avaient plaidé la « rupture d’égalité » entre Français de naissance et Français naturalisés et également dénoncé la « disproportionnalité » d’un texte de 2006 qui avait allongé les délais durant lesquels peut être prononcée une déchéance de nationalité. Cette peine peut en effet être infligée non plus dix ans mais quinze ans après la date d’acquisition de la nationalité et après la commission des faits terroristes pour lesquels l’individu aura été condamné !

Ce n’est pas ce qui a été retenu par le Conseil constitutionnel, qui a notamment considéré que « ne peuvent être déchus de la nationalité française que ceux qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité; que l'article 25 du code civil dresse la liste limitative des cas de déchéance ; que les dispositions contestées du 1° de cet article prévoient que peut être déchu de sa nationalité celui qui a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; que la décision de déchéance doit être prise par décret après avis conforme du Conseil d'État»; que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité».

Il relève également que «les dispositions contestées subordonnent la déchéance de nationalité à la condition que la personne a été condamnée pour des actes de terrorisme ; qu'elles ne peuvent conduire à ce que la personne soit rendue apatride ; qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.»

Les sages ont donc considéré que si les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation, la différence de traitement instituée dans le but de la lutte contre le terrorisme ne viole pas le principe d’égalité.

Ils ont, par ailleurs, jugés conformes à la Constitution la prise en compte des actes commis antérieurement à l’acquisition de la nationalité française et l’extension des délais décidée en 2006, considérant notamment que le délai de quinze ans entre l’acquisition de la nationalité française et les faits reprochés ne concerne que des faits d’une gravité toute particulière.

Pour rappel ou information, la déchéance de nationalité a été prononcée huit fois depuis 1996.

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