Contrat de Travail et Droit du Sport

Confirmation de l'annulation du redressement URSSAF opéré contre le club de football de Bastia


Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 19-09-2016 - Blog : Blog Maitre Antoine SEMERIA

Le 20 décembre 2012, celle-ci a saisi la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF qui a validé la mise en demeure et le redressement.


Par jugement du 1er juin 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bastia a infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable et annulé la mise en demeure du 11 décembre 2012 après avoir relevé que la procédure de redressement n'avait pas été respectée.


L'URSSAF de la Corse a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 14 septembre 2016, la Cour d'appel de Bastia confirme le jugement entreprise au motif que l'URSSAF n'avait pas informé la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du contrôle à venir de sorte que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté : "Il convient en conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner au fond le bien fondé des chefs de redressement, d'annuler la mise en demeure du 11 décembre 2012, par substitution de motifs."


L'URSSAF de la Corse est en outre condamnée à payer à la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par

 

Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Bastia, 14-09-2016, n° 15/00176

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