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Actualités Conflits - Sanctions

Conseil de discipline : le délai de convocation de l’agent est une garantie substantielle

Publié par Roger POTIN - Avocat le 05/11/2019 | Réagir | 65 vues

Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.   Lire la suite

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Droit de suppression de documents du dossier administratif individuel des agents et fonctionnaires d’Etat

Publié par Anthony BEM - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 121 vues

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ? Lire la suite

Protection fonctionnelle : le Conseil d’Etat précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse

Publié par Roger POTIN - Avocat le 02/08/2019 | Réagir | 129 vues

Protection fonctionnelle : le Conseil d’État précise qu’elle peut prendre la forme d’un droit de réponse (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n°430253) Lire la suite

Notification d’une décision à un agent et refus de recevoir la décision

Publié par Hélène LELEU - Avocat le 04/07/2017 | Réagir | 1031 vues

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat juge que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. CE, 10 mai 2017, req. n° 396279 Lire la suite

Les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 1066 vues

Quelles sont les obligations de l’administration face au harcèlement d'agents de la fonction publique ou de fonctionnaires ? Lire la suite

La preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/02/2016 | Réagir | 1123 vues

Quel est le régime juridique de la preuve du harcèlement moral des agents et fonctionnaires dans la fonction publique ? Lire la suite

Compétence du juge administratif ou du juge judiciaire : rechercher l'origine des ressources du service

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 24/07/2014 | Réagir | 3789 vues

Aux fins de déterminer si le Code du travail s'applique ou non aux contrats de travail des agents d'un établissement public et partant la compétence du juge en cas de litige, il convient de qualifier la nature de l'établissement (administratif ou industriel et commercial). Dans un arrêt récent, la Cour précise les critères à retenir et parmi eux, l'origine des ressources alimentant le service concerné. Lire la suite

Contenu et effets de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/06/2014 | Réagir | 3581 vues

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ? Lire la suite

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/03/2014 | Réagir | 2622 vues

NON : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire.  Lire la suite

Discipline : trois jours d'exclusion pour la cantinière qui tirait les oreilles aux enfants !

Publié par André ICARD - Avocat le 15/03/2014 | Réagir | 1333 vues

EN BREF : le comportement fautif consistant en des écarts de langage et des « tirages d'oreille » reproché à l'agent en présence et à l'égard de jeunes enfants pour lesquels elle représentait un adulte référent, présente un caractère de gravité suffisant, justifiant qu'ait pu lui être infligée la sanction de l'éviction de ... Lire la suite

Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l'avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 09/03/2014 | Réagir | 1062 vues

NON : toute sanction disciplinaire est applicable à compter du lendemain de sa notification à l'agent à l'encontre duquel elle est prononcée. La réponse du Ministère de ma Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question écrite n° 29010 posée par Monsieur le Député Pierre Morel-... Lire la suite

Le juge disciplinaire peut-il décider de ne pas sanctionner malgré l'existence d'une faute ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/03/2014 | Réagir | 1137 vues

OUI : mais si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction, les juges du fond ont en l'espèce, eu égard à l'objet des dispositions méconnues, inexactement qualifié les faits en estimant que... Lire la suite

Un fonctionnaire poursuivi disciplinairement doit-il être invité à présenter d'ultimes observations avant que le conseil de discipline ne délibère?

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 986 vues

OUI : et la méconnaissance de cette formalité en ce qu'elle a privé l'intéressé d'une garantie, entache d'irrégularité substantielle la procédure suivie devant le conseil de discipline. Lire la suite

Fonction publique : attention aux sanctions déguisées

Publié par Muriel BODIN & EUROPEAN LAW OFFICE - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 2724 vues

En principe, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l'une des sanctions prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Lire la suite

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/02/2014 | Réagir | 774 vues

OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Lire la suite

Appréciation de la juridiction disciplinaire sur la dispense de sanction et contrôle du juge de cassation

Publié par Rémy PHILIPPOT - Avocat le 16/02/2014 | Réagir | 1489 vues

Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2014 vient préciser les éléments suivants : la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute, tenir compte de certaines circonstances ou certains faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel poursuivi ... Lire la suite

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 773 vues

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée. Lire la suite

Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/02/2014 | Réagir | 852 vues

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ? Lire la suite

Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

Publié par André ICARD - Avocat le 31/01/2014 | Réagir | 953 vues

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait. Lire la suite

Fonctionnaire : l'ancienneté reprise après reclassement impacte-t-elle le calcul de la retraite ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 989 vues

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens ... Lire la suite

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