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Article avocat Conflits - Sanctions

Fonctionnaire : l'ancienneté reprise après reclassement impacte-t-elle le calcul de la retraite ?

Par , Avocat - Modifié le 27-01-2014

NON : si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).


Dans son arrêt en date du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que dès lors, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur la reprise d'ancienneté dont avait bénéficié M. A...lors de son reclassement dans le nouveau « premier échelon » de l'emploi de responsable d'unité locale de police pour juger que l'intéressé devait, en raison de la durée ainsi reprise, être regardé comme ayant effectivement détenu cet échelon depuis plus de six mois avant la date de son admission à la retraite, et en déduire que le montant de sa pension devait être calculé sur la base de l'indice afférent à ce nouvel échelon.


SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 365278

 

Par Me Icard

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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