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Article avocat Conflits - Sanctions

Un jour de grève effectué alors que l'agent est en récupération donne-t-il lieu à une retenue ?

Par , Avocat - Modifié le 03-02-2014

OUI : une journée de récupération accordée par le supérieur hiérarchique à l'agent ne pouvant être assimilée à un congé annuel, l'administration est fondée à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait.

En l'espèce, M. B..., qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif avoir participé, le 17 octobre 2008, à un mouvement de grève, bénéficiait ce jour là d'une journée de récupération accordée par son chef de service.

Dans son arrêt en date du 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que, faute pour M. B... de démontrer qu'il bénéficiait ce jour là d'un congé annuel, Météo-France était fondé à procéder à la retenue sur son traitement pour absence de service fait le 17 octobre 2008.

Par Me Icard

Source: Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 04/12/2013, 351229

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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