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Article avocat Conflits - Sanctions

L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ?

Par , Avocat - Modifié le 11-02-2014

OUI : une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

Dans son arrêt en date du 5 février 2014, le Conseil d'Etat considère que si la société LH Displan demande qu'aux motifs erronés de la décision attaquée soit substitué un motif tiré de ce que la dérogation délivrée à la société Pludis par le syndicat mixte du Pays de Dinan, au titre de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, était illégale, il n'y a pas lieu de procéder à une telle substitution de motifs qui ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée, laquelle s'est abstenue de produire à l'instance.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/02/2014, 367815

 

Par Me ICARD

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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