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Article avocat Conflits - Sanctions

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

Par , Avocat - Modifié le 20-02-2014

OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un arrêt en date du 3 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considére qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'espèce, la notification de cette sanction par la police municipale ne présentait aucun caractère illégal ou humiliant nonobstant la circonstance que le pli ait été ouvert pour qu'il puisse être attesté, par la signature de l'intéressé, de sa date de remise à son destinataire.

Par Me Icard

Source : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/12/2013, 12MA01086, Inédit au recueil Lebon

 

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Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

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