Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations » Conflits - Sanctions » Actualités

Article avocat Conflits - Sanctions

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire ?

Par , Avocat - Modifié le 31-03-2014

NON : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant de la mesure de contrôle judiciaire. 

M. A..., fonctionnaire territorial, a fait l'objet, le 15 mai 2013, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse le plaçant sous contrôle judiciaire et lui interdisant notamment « de ne pas se livrer à l'activité professionnelle, s'abstenir de paraître dans les locaux de la mairie de Mouans-Sartoux et ne plus exercer son activité d'agent assermenté au service de l'urbanisme ». 

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire... ». 

Il résulte de cette disposition que la commune de Mouans-Sartoux, qui ne semble d'ailleurs pas avoir été saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, n'était pas tenue de prononcer la suspension de M.A... 

Qu'elle était en revanche tenue de tirer les conséquences comptables de l'absence de service fait imposée par l'interdiction d'exercer résultant d'une mesure de contrôle judiciaire. 

Dans ces conditions, les moyens tirés du fait qu'il devrait bénéficier de la présomption d'innocence et qu'il se trouve privé des garanties liées à la procédure disciplinaire et à la procédure de suspension dont bénéficierait un fonctionnaire ayant commis des fautes caractérisées dans l'exercice de ses fonctions, sont inopérants. 

Il en résulte que M. A...n'est pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que l'obligation dont il se prévaut à l'encontre de la commune n'était pas non sérieusement contestable au sens de l'article précité du code de justice administrative. 

Sa requête doit donc être rejetée. Il en va de même, dès lors que la commune n'est pas la partie perdante dans la présente instance, de ses conclusions tendant au remboursement de ses frais de procédure. 

Par Me Icard 

Source : Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 13/01/2014, 13MA03870, Inédit au recueil Lebon 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître André ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés