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Actualités Conflits - Sanctions

La procédure administrative en contentieux de la fonction publique

Publié par Shirley LETURCQ - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 3183 vues

L'élargissement de la voie de l’appel à l’ensemble du contentieux de la fonction publique. Lire la suite

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Le fait que l'agent ne remplit pas toutes les conditions a-t-il une incidence sur son droit à retraite pour invalidité ?

Publié par André ICARD - Avocat le 29/12/2013 | Réagir | 902 vues

NON : la circonstance que l'agent ne remplirait pas, par ailleurs, les conditions posées par la deuxième phrase du premier alinéa de l' article 39 pour bénéficier d'une pension d'invalidité, lesquelles imposent que les blessures ou maladies soient contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à pension, était sans incidence sur le droit de l'intéressée à être mise à la retraite pour invalidité. Lire la suite

Extension du contrôle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires et agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 09/12/2013 | Réagir | 938 vues

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute. (Conseil d’Etat, 13 novembre 2013, n°347704) Lire la suite

Le directeur d'un établissement public peut-il recruter son épouse ?

Publié par André ICARD - Avocat le 23/11/2013 | Réagir | 2037 vues

NON : le fait pour un fonctionnaire chargé de diriger un établissement public de recruter ou de faire recruter son épouse sur un emploi de l'établissement et de lui accorder des avantages est susceptible d'exposer ce fonctionnaire à l'application des dispositions de l' article 432-12 du code pénal. Lire la suite

L'administration peut-elle encore sanctionner un agent au-delà de la durée maximale de sa suspension ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/11/2013 | Réagir | 932 vues

OUI : l'expiration du délai de suspension d'un agent n'a d'incidence qu'à l'égard des mesures de suspension et n'a pas pour effet d'interdire à l'autorité compétente de prononcer une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire au motif que la durée maximale de suspension serait dépassée. Lire la suite

Le juge administratif exerce-t-il désormais l'entier contrôle des sanctions infligées aux agents publics ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/11/2013 | Réagir | 1134 vues

OUI : renversant sa jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 9 juin 1978, M. Lebon, n° 5911, p. 245, le Conseil d'Etat considère, dans un arrêt d'Assemblée du 13 novembre 2013, qu'il appartient désormais au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Lire la suite

Le fonctionnaire délégué syndical reste-t-il soumis à l'obligation de réserve ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/11/2013 | Réagir | 1177 vues

OUI : des propos publics tenus par un agent public délégué syndical sur une radio locale, mettant en cause avec virulence la politique d'une commune en matière de sécurité, constituent un manquement caractérisé à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public ... Lire la suite

L'administration peut-elle sanctionner un agent pour des fautes connues commises il y a 19 ans ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/10/2013 | Réagir | 1041 vues

NON : l'administration ne peut pas engager une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire pour des fautes commises il y a 19 ans et dont elle avait eu connaissance à l'époque, sans méconnaître le principe général du droit selon lequel les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai raisonnable à compter du jour où l'autorité qui peut prononcer la sanction a connaissance des faits pour lesquels elle envisage de prononcer une sanction. Lire la suite

FPT : le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à l'avis préalable du comité médical ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/10/2013 | Réagir | 1014 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une saisine préalable du comité départemental médical dans le cas d'un licenciement pour inaptitude physique, d'un agent contractuel d'une collectivité territoriale. Lire la suite

Le fonctionnaire stagiaire a-t-il vraiment le droit d'accomplir son stage dans les meilleures conditions ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 873 vues

OUI : tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Lire la suite

Disponibilité : la pratique pourtant très courante de la « réintégration pour ordre » est-elle vraiment légale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 12/10/2013 | Réagir | 889 vues

NON : la « réintégration pour ordre » est la réintégration fictive d'un fonctionnaire en retour de disponibilité (ou de détachement), qui n'est pas suivie d'une affectation effective et qui est prononcée dans l'unique but de lui permettre d'être muté dans une autre administration ou une autre collectivité locale ou un autre établissement public. Lire la suite

Fonction publique : le juge rappelle les conditions d’intervention d’un syndicat au nom et pour le compte d’un agent

Publié par solange viger - Avocat le 19/09/2013 | Réagir | 2752 vues

Le délai de deux mois, dans lequel un agent doit introduire un recours contentieux devant le Juge administratif, peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, mais à la condition que ce mandat soit exprès. Lire la suite

L'administration peut-elle motiver une sanction par simple référence à l'avis du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/08/2013 | Réagir | 870 vues

OUI: dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Nancy précise que même si l'administration a simplement invoqué dans l'arrêté infligeant une sanction disciplinaire à un fonctionnaire des manquements professionnels, elle a toutefois suffisamment motivé la sanction dès lors qu'elle a également joint à l'arrêté l'avis du conseil de discipline et qu'elle s'en est approprié le contenu en précisant que la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionnait comme il convenait les faits reprochés à l'agent. Lire la suite

La rétrogradation d'un fonctionnaire hospitalier accompagnée d'une baisse de sa rémunération peut-elle être illégale ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/08/2013 | Réagir | 1555 vues

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits Lire la suite

Attaché principal : un emploi inadapté au grade de l'agent peut-il être constitutif de harcèlement moral ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/07/2013 | Réagir | 1534 vues

OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Lire la suite

Fonctionnaire : une sanction disciplinaire doit-elle être motivée en droit et en fait ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/06/2013 | Réagir | 1234 vues

ABSOLUMENT : l'autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe. Lire la suite

La veuve Trompier Gravier et les droits de la défense

Publié par André ICARD - Avocat le 12/03/2013 | Réagir | 1021 vues

Après avoir rendu hommage à Mademoiselle Bobard , dont le nom reste associé au respect de l'égalité des sexes dans la fonction publique, je voudrais aujourd'hui avoir une pensée pour une femme dont le comportement n'a pourtant pas été juridiquement irréprochable, ... Lire la suite

Le contrôle de la régularité des conseils de discipline des fonctionnaires et des agents publics

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2013 | Réagir | 1130 vues

En cas de faute professionnelle ou de manquements à leurs obligations professionnelles, les agents publics et les fonctionnaires font l’objet d’une procédure qui consiste à ce solliciter l’avis préalable du conseil de discipline avant que l’autorité de nomination exerce son pouvoir de sanction dont le juge administratif contrôle de la régularité de la procédure et de l’appréciation des faits. Lire la suite

Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/02/2013 | Réagir | 1038 vues

EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé ( régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif ... Lire la suite

L'administration peut-elle suspendre un fonctionnaire en cas d'insuffisance professionnelle ?

Publié par André ICARD - Avocat le 19/02/2013 | Réagir | 1719 vues

OUI : l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance. Lire la suite

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