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Actualités Conflits - Sanctions

Le contrat de travail d'un agent de droit public peut-il prévoir un délai de préavis plus long ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/02/2013 | Réagir | 1769 vues

OUI : mais pas plus court. En effet, il est toujours loisible aux parties de prévoir dans le contrat de travail d'un agent contractuel de droit public une durée de préavis plus favorable à l'agent en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Lire la suite

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Discipline : l'administration peut-elle pour les mêmes faits, à la fois à exclure temporairement l'agent et abaisser sa note ?

Publié par André ICARD - Avocat le 15/02/2013 | Réagir | 1101 vues

NON : dans un arrêt en date du 7 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'un établissement public de santé ne pouvait, à raison des mêmes faits, à la fois à exclure temporairement un fonctionnaire et abaisser sa note. Lire la suite

Pontault-Combault : mise à pied record pour le fonctionnaire écrivain

Publié par Delphine SCP KRUST-PENAUD - Avocat le 13/02/2013 | Réagir | 2583 vues

Un agent de la commune de Pontault-Combault vient d'être lourdement sanctionné pour avoir décrit son quotidien dans un roman. Lire la suite

L'annulation pour vice de forme de l'éviction d'un agent public peut-elle entraîner une indemnisation ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 1063 vues

OUI : si, indépendamment du vice de forme, la mesure d'éviction n'était pas justifiée. Lire la suite

1ère Civ, 4 Novembre 2011 et la divulgation de son image

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 07/02/2013 | Réagir | 1713 vues

L'accord de fonctionnaires de police filmés pour la diffusion de leur propre image sans que celle-ci soit floutée vaut-elle aussi accord tacite de divulgation de leurs noms et grades ? La réponse de 1 ere Viv,4 novembre 2011 est NON. Lire la suite

Mention au B2 : peut-on nommer un fonctionnaire dont le permis a été suspendu pour conduite en état d'ivresse ?

Publié par André ICARD - Avocat le 28/12/2012 | Réagir | 1121 vues

OUI : dans la mesure où la peine de suspension du permis de conduire pendant sept mois pour conduite en état d'ivresse, survenue plusieurs années avant la décision contestée de refus de nommination, est demeuré isolée. Lire la suite

La décision de licenciement d'un stagiaire en cours de stage doit-elle être correctement motivée ?

Publié par André ICARD - Avocat le 27/12/2012 | Réagir | 1148 vues

ABSOLUMENT : la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits et par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées. Lire la suite

Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage doit-il être motivé et précédé de la communication du dossier ?

Publié par André ICARD - Avocat le 26/12/2012 | Réagir | 1137 vues

NON : le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées et n'a pas à être précédé de la communication du dossier à l'agent. Lire la suite

Refus de titularisation : la CAP saisie pour avis préalable doit-elle recueillir les observations du stagiaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 951 vues

NON : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission administrative paritaire (CAP), saisie d'une demande d'avis préalable à un refus de titularisation, de recueillir les observations de l'agent concerné par une telle mesure. Lire la suite

Refus de titularisation : le maire doit-il attendre d'avoir reçu officiellement l'avis de la CAP pour signer l'arrêté ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/12/2012 | Réagir | 989 vues

NON : un maire peut légalement signer l'arrêté mettant fin au stage d'un agent public avant même d'avoir reçu l'expédition officielle de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP), dès lors qu'il a pris connaissance de cet avis rendu quelques jours auparavant. Lire la suite

Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/10/2012 | Réagir | 1615 vues

EN BREF : un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales, au sens des dispositions relatives à la suspension, lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Lire la suite

DOSSIER PRATIQUE : LE FONCTIONNAIRE EN SITUATION DE HARCELEMENT MORAL

Publié par Julie RUDNICKI - Avocat le 12/10/2012 | 1 commentaire(s) | 14105 vues

Vous subissez des agissements répétés entrainant une dégradation de vos conditions de travail et de votre état de santé. Avant d’aller au contentieux, voici les démarches à effectuer. Lire la suite

Harcèlement moral dans l'administration, charge de la preuve et réparation intégrale du préjudice subi

Publié par Emilie THIVET-GRIVEL - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 5033 vues

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2011, le Conseil d’Etat formule des principes qui traduisent une réelle avancée de la situation des fonctionnaires et agents publics en matière de harcèlement moral. Lire la suite

Fonctionnaire fautif: 20 ans de « bons et loyaux services » peuvent-ils atténuer la sanction disciplinaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/06/2012 | Réagir | 1511 vues

OUI: dans la mesure où le fonctionnaire, auteur de détournements de fonds et d'actes de violence, pouvait se prévaloir de bons états de service pendant plus de 20 ans, rencontrait, au moment des faits, d'importantes difficultés familiales et financières Lire la suite

La suspension d'un fonctionnaire ne doit pas être prononcée à la légère !

Publié par André ICARD - Avocat le 18/04/2012 | Réagir | 1250 vues

EN BREF: une mesure de suspension d'un fonctionnaire, qui ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire, peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant Lire la suite

Un agent public en congé maternité peut-il être sanctionné ?

Publié par André ICARD - Avocat le 16/04/2012 | Réagir | 1092 vues

OUI: aucun texte et aucun principe ne font obstacle à ce qu'un agent public en congé maternité fasse l'objet d'une sanction disciplinaire s'il manque à ses obligations professionnelles. Lire la suite

Discipline: toutes les fautes commises par un fonctionnaire justifient-elles une sanction ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/04/2012 | Réagir | 1477 vues

NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration Lire la suite

Les fonctionnaires font grève contre la réforme des retraites en Grande-Bretagne

Publié par Rédaction Juritravail le 02/12/2011 | Réagir | 1766 vues

Un maire peut-il sanctionner un fonctionnaire en cas de carence du conseil de discipline ?

Publié par André ICARD - Avocat le 07/11/2011 | Réagir | 1277 vues

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont pas prescrits à peine de nullité, Lire la suite

Un fonctionnaire peut-il s'opposer au contrôle de ses heures de travail ?

Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2011 | Réagir | 2244 vues

NON: le fait pour un fonctionnaire, qui fixe lui même ses horaires de travail, d'en refuser le contrôle, constitue une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire du blâme. Lire la suite

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