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Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire, agent public, contractuel » Conflits Sanctions et Procédures Disciplinaires, Révocations » Conflits - Sanctions » Actualités

Actualités Conflits - Sanctions

Conseil de discipline: le report d'audience du fait de l'indisponibilité de l'avocat est-il de droit ?

Publié par André ICARD - Avocat le 03/11/2011 | Réagir | 1219 vues

NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent de tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, Lire la suite

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Fonctionnaire: la suspension est-elle une sanction disciplinaire ?

Publié par André ICARD - Avocat le 04/10/2011 | Réagir | 1615 vues

NON: la suspension d'un fonctionnaire est une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service. Lire la suite

Jeux interdits à la mairie: trois jours de mise à pied pour un fonctionnaire territorial facétieux !

Publié par André ICARD - Avocat le 02/09/2011 | Réagir | 1387 vues

Le fait pour un fonctionnaire territorial d'avoir arrosé son supérieur hiérarchique en lui lançant des gobelets d'eau par la fenêtre dans la cour du centre technique municipal, constitue un manque de respect Lire la suite

Nouvelle sanction du conseiller financier pour violation de son devoir de conseil et d'information

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2011 | Réagir | 1283 vues

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que dans le cadre de la commercialisation de ses contrats de placement tel que les contrats d'assurance vie, Lire la suite

Sanction de la violation de l'obligation de confidentialité du savoir-faire d’une société

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2011 | Réagir | 2641 vues

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal de commerce statuant en référé est compétent pour sanctionner Lire la suite

Preuve de la discrimination syndicale

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 25/07/2011 | Réagir | 4054 vues

La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale.  Lire la suite

Fonctionnaire: l'arrêté infligeant une sanction doit-il énoncer les éléments de droit et de fait ?

Publié par André ICARD - Avocat le 30/06/2011 | Réagir | 1490 vues

OUI: il incombe à l'autorité qui prononce une sanction à l'encontre d'un agent public de préciser, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent et les raisons pour lesquelles elle estime que ceux-ci sont de nature ... Lire la suite

Le juge administratif est-il compétent pour les prestations familiales d'un fonctionnaire affecté dans un TOM ?

Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2011 | Réagir | 1129 vues

OUI: même si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l' article L.511-1 du code de la sécurité sociale , le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'octroi de prestations familiales qui sont attribuées aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer en application de leur statut. Lire la suite

L'administration peut-elle sanctionner un agent pour un recours contentieux irrecevable ?

Publié par André ICARD - Avocat le 13/06/2011 | Réagir | 1245 vues

NON: même juridiquement irrecevable, le recours gracieux ou contentieux d'un agent public ne peut être qualifié de fautif ni sanctionné par l'autorité hiérarchique. Lire la suite

Victimes du « contrat d’avenir », vous avez des droits !

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 08/06/2011 | Réagir | 5633 vues

Vous pouvez demander au Conseil de Prud’hommes qu’il vous soit alloué, des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de formation, une indemnité de requalification de votre contrat de travail, une indemnité de préavis et des congés payés afférents, une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

La poursuite et la sanction du harcèlement moral dans la fonction publique

Publié par Anthony BEM - Avocat le 06/06/2011 | Réagir | 1346 vues

A ce jour, une recherche avec le mot clés « harcèlements » sur le site Internet Legifrance, base de données officielle de jurisprudence, aboutie à 585 résultats pour les juridictions administratives dont 200 pour les seules années 2010 et 2011. Lire la suite

Fonctionnaire: des comportements isolés d'insuffisance professionnelle peuvent-ils contribuer à caractériser une faute ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/05/2011 | Réagir | 1342 vues

OUI: alors même que certains comportements pris isolément sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle, ils peuvent légalement justifier une sanction disciplinaire pour faute dans la mesure où ils sont de nature à désorganiser gravement le service. Lire la suite

La suspension d'un fonctionnaire est-elle subordonnée à l'engagement de poursuites disciplinaires ?

Publié par André ICARD - Avocat le 18/04/2011 | Réagir | 2241 vues

NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ... Lire la suite

Le droit au chômage des fonctionnaires et agents : Circulaire du 21 février 2011 relatives à l'Arrêté du 30 mars 2009

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/04/2011 | Réagir | 2459 vues

L'article L. 5424-1 du code du travail, définit les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s'appliquent les règles relatives à l'assurance chômage.L'article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3) accorde le bénéfice des allocations d'assurance chômage aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi et qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure. Ces cas sont les suivants : - licenciement - rupture conventionnelle prévue à l'article L.1237-11 du code du travail - fin de contrat de travail à durée déterminée - démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application, d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail. La transposition à la fonction publique des règles relatives à l'assurance chômage nécessite certains ajustement. Exemple : - la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux non titulaires de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs ; - La perte involontaire d'emploi ne se limite donc pas au licenciement proprement dit. Elle concerne toutes les formes de perte d'emploi qui ne résultent pas de la volonté manifeste de l'agent. Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est donc, en premier lieu, déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail. Si elle incombe à l'employeur, le chômage est toujours considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute du salarié. En effet, les allocations pour perte d'emploi constituent un revenu de remplacement et non des indemnités de licenciement. Pour la fonction publique, la notion de perte involontaire d'emploi est susceptible d'entraîner des difficultés d'interprétation, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de préciser les différents cas de perte involontaire d'emploi, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage ainsi que les cas de perte volontaire d'emploi, ne permettant aucune indemnisation. Pour tout comprendre sur l'accès à l'indemnisation du chômage des agents de la fonction publique organisé par l'arrêté du 30 mars 2009, cliquer sur le lien, en bas de page. La circulaire détermine parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d'emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires. ■PLAN DE LA CIRCULAIRE : ■Introduction.............................................................................................................p.4 ■1 Liste des cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des fonctionnaires............................p.6 ■1.1 Cas de perte involontaire d'emploi................................................................................p.6 ■1.2 Cas de perte volontaire d'emploi.............................................................................. ..p.13 ■2 Liste de cas de perte involontaire et volontaire d'emploi des agents non titulaires.................. .p.13 ■2.1 Cas de perte involontaire d'emploi............................................................................ ..p.13 ■2.2 Cas de perte volontaire d'emploi.................................................................................p.14 ■3 Situation, au regard des droits aux allocations d'assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, suite à une disponibilité...................................................p.15 ■3.1 Cas où le fonctionnaire n'a pas travaillé durant sa disponibilité.............................................p.15 ■3.1.1 Droit au versement de l'allocation chômage en cas de refus d'intégration que ce soit au terme ou en cours de disponibilité...................................................................................................p.15 ■3.1.2 La détermination de la période d'affiliation............................. ....................................p.16 ■3.1.3 Rémunérations à prendre en compte pour la détermination du montant des allocations...............p.16 ■3. 2.Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité.................................................p.17 ■3.2.1 Au cours de la période de disponibilité.......................................................................p.17 ■3.2.1.1.Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi............... ....................................................................................................p.17 ■3.2.1.2 Dans le cas d'une réadmission consécutive à une nouvelle perte d'emploi............................p.17 ■3.2.2. Au terme de la période de disponibilité......................................................................p.18 ■3.2.2.1 Dans le cas d'une première admission au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi......... ....p.18 ■3.2.2.2. Dans l'hypothèse où l'agent a déjà fait l'objet d'une indemnisation au cours de la période de disponibilité.............................................................................................................p.18 ■4 Articulation démission et règles de coordination.............................................................p.19 ■5. Articulation chômage et indemnité de départ volontaire..................................................p.19 ■6. Articulation chômage et protection sociale....................................................................p.21 LIEN http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf Lire la suite

Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a-t-il droit au remboursement de ses frais de déplacement ?

Publié par André ICARD - Avocat le 24/03/2011 | Réagir | 1409 vues

OUI: le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées ... Lire la suite

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

Publié par André ICARD - Avocat le 10/02/2011 | Réagir | 2216 vues

OUI: l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la première sanction. Lire la suite

Les jours de grève sont-ils rémunérés ?

Publié par Rédaction Juritravail le 01/02/2005 | 2 commentaire(s) | 22814 vues

Comparaison entre les salariés du secteur privé et les salariés du secteur public Lire la suite

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