Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Gestion du Personnel - RH » Communiquer sur la Politique Intérieure de l'Entreprise » Annoncer la Stratégie de l'Entreprise » Conformité RGPD » Actualités

Actualités Conformité RGPD

Loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2019 | Réagir | 48562 vues

Loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données

La loi du 20 juin 2018 a permis l'adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”. Elle met ainsi en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018. Elle transpose également la directive “police” du 27 avril 2016 sur les fichiers en matière pénale. Le changement principal réside dans l'évolution des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dont les pouvoirs de contrôle et de sanction sont étendus. Ces préoccupations ne sont pas nouvelles car, depuis 2006, une journée mondiale de protection des données a lieu chaque année et se tiendra prochainement le 28 janvier 2019… Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conformité RGPD ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Répondre à une demande de contrôle RGPD de la CNIL

Publié par Laëtitia Grévin le 17/05/2018 | Réagir | 2192 vues

Répondre à une demande de contrôle RGPD de la CNIL

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai  2018 ! Date à partir de laquelle la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) aura le pouvoir de contrôler tout responsable de traitement. Afin de vérifier leur conforme application de la loi, le contrôle pourra avoir lieu sur place, sur audition ou en ligne. Empêcher la CNIL d'intervenir serait un délit d'entrave. Nous vous aidons à vous préparer à ces missions d'investigation. Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Conformité RGPD