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Actualité Congé d'Adoption

Mariage pour tous : impact sur les congés pour évènements familiaux

Par - Modifié le 04-02-2013

L’adoption du texte de loi relatif au mariage pour tous devrait avoir un impact, pour les personnes concernées, sur leur vie professionnelle. En effet, tout comme en matière civile, le droit du travail consacre la notion de famille par père et mère et non par celle de parents.

Les entreprises ont des obligations en matière d’égalité homme/femme, notamment celle de permettre à leur salarié de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle.

De plus, la réglementation prévoit un certain nombre de congés dont peuvent bénéficier les hommes ou femmes ainsi que les parents. Ces congés habituellement attribués aux père et mère, pourraient bénéficier aux parents, indifférence faite du sexe de chacun.

 


Les congés exceptionnels pour évènements familiaux


L’ouverture du mariage à l’ensemble de la population constitue une reconnaissance. En effet, le Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justifications et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence :

  • 4 jours pour son mariage ;
  • 3 jours pour chaque naissance ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
  • 2 jours pour le décès d’un enfant ;
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur (1).

Ces jours d’absence n'entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination des congés annuel (2).

Concernant le nombre de jours attribués en cas d’évènements particuliers, la convention collective applicable au sein de l’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables.

La mise en place du mariage légitimerait le partenaire du "parent" reconnu, notamment pour ce qui concerne l’état civil. Ainsi, le second parent pourrait bénéficier de ces différents congés.

Egalement, l’enfant, dont les deux parents du même sexe se sont mariés, devrait bénéficier de congés supplémentaires. Par exemple, le salarié qui a deux pères pourrait profiter d’un congé en cas de décès pour ses deux parents puisqu'ils seront reconnus comme tels.

 


Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’intitulé "Congé paternité" en "Congé de paternité et d’accueil de l’enfant" (3).

Ainsi, la liste des bénéficiaires de ce congé a évolué. Peuvent désormais bénéficier de ce congé :

  • le père salarié, ou le cas échéant ;
  • le conjoint de la mère, ou ;
  • la personne salariée liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail (4). La durée du congé peut varier en fonction du nombre de naissance soit 11 jours consécutifs pour une naissance unique ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (5).

L’instauration du mariage pour tous pourrait ouvrir au conjoint le bénéficie de ce congé.

 


Le congé parental d’éducation


Pour prétendre au bénéfice d’un congé parental d’éducation, le salarié doit justifier d’une durée d’ancienneté de un an à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer (6). Le contrat de travail est alors suspendu pendant le congé.

Sa durée initiale est de un an prolongeable deux fois jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Un accord entre le salarié et l’employeur peut prévoir une prolongation au-delà des trois ans (7).


La reconnaissance au conjoint du statut de parent devrait lui permettre de bénéficier de ce congé.

Sources 

(1)    Article L3142-1 du Code du travail

(2)    Article L3142-2 du Code du travail

(3)    Loi du 17 décembre 2012 n°2012-1404

(4)    Article L1225-35 du Code du travail

(5)    Article D1225-8 du Code du travail

(6)    Article L1225-47 du Code du travail

(7)    Cass. Soc. 11 février 2004, n°01-43574

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Mariage pour tous : impact sur les congés pour évènements familiaux

  • lulu de gwada - Membre Le 11-02-2013 à 14:34

    La nouvelle direction de la France a décidé de marquer par son empreinte en utilisant des ressortissants outremer pour faire du sale boulot. C'est une aberration. Il n'y a plus de famille, c'est l'immoralité au plus offrant. merci pour cette décadence morale.
    Il n'y a plus de vie privée, tout est possible. Il faudra penser à mettre la majorité à 10 ans pour continuer dans la bêtise

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