Actualités Répondre à une Demande de Congé pour Création d'Entreprise

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.

L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.

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Accepter une demande de congé sans solde : mode d'emploi

Rédaction Juritravail 06/04/2011 - 10975 vues

Un salarié vous demande un congé sans solde. Ce congé permet au salarié d'arrêter de travailler pendant une période donnée, sans être rémunéré. Mise au point sur vos obligations.