Article Avocat | Bail Commercial
2229 vues · 07/08/2014
Tout congé d'un bail commercial devait, jusqu'à présent, être délivré par un huissier de justice.
Dorénavant, depuis la loi du 18 juin 2014, qu'il s'agisse du bailleur ou du locataire commercial, le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce qui demeure important est de délivrer le congé à la bonne personne et à la bonne adresse et se référer au bail commercial qui précise généralement l'élection de domicile.
Par Me LOMBART
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