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En pratique Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Congé de maternité : Zoom sur le congé de maternité

Par - Modifié le 19-10-2009

Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement. Cela ne constitue ni une modification ni une cause de rupture du contrat de travail. Ce droit est ouvert à toute salariée concernée, sans condition d’ancienneté et dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

Formalités à accomplir avant le congé de maternité

La femme enceinte doit, en temps nécessaire, informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle celle-ci entend reprendre son travail. Elle joint au courrier un certificat attestant de sa grossesse.

Durée du congé de maternité :

La durée du congé de maternité varie selon le rang de l’enfant dans la famille, le nombre d’enfant à naître, du caractère normal ou pathologique de la grossesse ou de l’accouchement (article L. 1225-17 du Code du travail).

La durée normale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après, mais il peut être prolongé dans certains cas. Les femmes enceintes ont la possibilité d’aménager leur congé de maternité, sous réserve que cet aménagement ne modifie pas l’interdiction d’emploi absolue de 8 semaines avant et après l’accouchement, dont 6 semaines après (article L. 1225-29 du Code du travail).

  • Calculez la durée de votre congé de maternité


  • Effets du congé de maternité sur le contrat de travail :

    Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.
    La salariée de retour de maternité a la possibilité de prendre ses congés non soldés quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur (article L. 3141-2 du Code du travail).
    De même, elle a la garantie légale de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à ses collègues durant son absence.

    L’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l’accouchement.
    Toutefois, sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet durant la période du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suive le congé (article L. 1225-4 du Code du travail).
    A la fin du congé, elle retrouve son poste initial et tous les avantages acquis précédemment.

    Indemnisation du congé de maternité :

    La femme enceinte assurée à titre personnel peut bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité, pendant le congé de maternité, à condition de cesser toute activité salariée durant cette période et au moins pendant 8 semaines.



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