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Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Les 5 super-pouvoirs du congé maternité

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-07-2019

Les 5 super-pouvoirs du congé maternité

Vous êtes enceinte ? Félicitations ! Sachez que vous bénéficiez d'un congé de maternité, vous permettant de cesser votre travail avant la date présumée de l'accouchement et de profiter quelques semaines de votre enfant après sa naissance. Ce congé présente de nombreux avantages comme la protection contre le licenciement... Découvrez quels sont vos droits lorsque vous êtes en congé maternité.

1. Vous gagnez des congés et de l'ancienneté sans être au travail 

Pendant la durée de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).

La durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté mais également pour la détermination de la durée de vos congés payés (2). Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous allez continuer d'acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.

Ainsi, à l'issue de votre congé maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire à celui que vous aviez laissé avant de partir en congé.

2. Vous être protégée contre le licenciement

En principe, votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail si vous êtes en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit (3) :

  • au titre de votre congé de maternité, que vous usiez ou non de ce droit ;
  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

💡 À retenir :

Si votre employeur méconnaît cette règle, le licenciement prononcé à votre encontre peut-être frappé de nullité. Vous pouvez, dans un tel cas, saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler votre licenciement.

Néanmoins, certaines exceptions permettent à votre employeur de rompre la relation contractuelle qui vous lie. 

🔎 Vous aimerez aussi cet article : Grossesse et congé maternité : le licenciement est-il possible ?

💡 À retenir :

Pendant votre congé maternité, vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, peu importe que l'initiative de la rupture vienne de vous ou de votre employeur (4).

3. Vous êtes protégée contre les discriminations

Toute mesure discriminatoire en raison de votre état de grossesse ou de votre congé maternité est interdite.

Le fait d'être privée d'une promotion professionnelle suite à votre absence pour congé de maternité ou de subir un retard dans le déroulement de votre carrière constitue une discrimination (5).

4. Vous êtes indemnisée pendant votre congé maternité

Lorsque vous êtes en congé maternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour compléter votre perte de salaire.

Vous devez toutefois remplir certaines conditions d'ouverture de droits pour prétendre aux prestations d'assurance maternité (6).

16 semainesPour le 1er enfant

La durée de la période pendant laquelle vous êtes indemnisée correspond à la durée légale du congé de maternité. Elle varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge ainsi que du nombre d'enfants que vous attendez, à savoir (7) :

  • 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant (grossesse unique) ;
  • 26 semaines à partir de votre 3ème enfant (grossesse unique) ;
  • 34 semaines pour la naissance de 2 enfants (jumeaux) ;
  • 46 semaines pour la naissance de 3 enfants et plus (triplés, quadruplés...).

💡 À retenir :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé maternité mais vous devez impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après votre accouchement.

L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (8), calculé en fonction des salaires que vous avez perçus les mois précédents.

5. Votre salaire est maintenu par l'employeur

En plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, il se peut que vous bénéficiez d'un complément de salaire.

Votre convention collective peut en effet prévoir un complément de salaire versé par votre employeur, voire un maintien intégral de votre salaire.

📌 Exemples de conventions collectives prévoyant un maintien de salaire pendant le congé de maternité :

  • Syntec-cinov : les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ;
  • Banque : le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base ;
  • Télécommunications : après 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le niveau du salaire net des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Références :
(1) Article L1225-24 du Code du travail
(2) Article L3141-5 du Code du travail
(3) Article L1225-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(5) Cass. Soc, 16 juillet 1998, n°90-41231
(6) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L331-3 du Code de la sécurité sociale
(8) Article
R331-5
du Code de la sécurité sociale




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Vos Réactions

  • guepe34 - Visiteur Le 07-06-2016 à 09:30

    Bonjour,
    Je dépend pour ma part de la convention collective du Syntec.
    Je suis enceinte mais n'aurai pas encore 1 an d'ancienneté au début de mon congé marternité. Mon employeur m'a déjà prévenu qu'il ne prendrait pas en chage le complément de salaire. Je toucherai donc uniquement les indemnités de la sécurité sociale. Soit une perte de 40% de mon salaire fixe.
    En revanche j'atteindrai 1 an d'ancienneté au cours de mon congé maternité .
    Ma question est la suivante: A compter de la date anniversaire de mon entrée dans la société, mon employeur doit-il commencer à appliquer le maintient de salaire prévu dans la convention?
    Autre question : Les indemnités liées aux 14 jours de congés pathologiques avant le début du congé matenité sont calculées sur la même base que le congé maternité ?
    Merci pour votre aide. 
  • passiflore - Visiteur Le 17-06-2016 à 10:03

    Bonjour,
    Salariée depuis 7 ans dans une TPE de conseil, j'ai appris que mon collégue (4 ans d'ancienneté et même poste/fonction) avait été augmenté de 900 euros (moi rien). J'ai demandé une explication à mon patron qui m'a indiqué avoir "paniqué" lors de l'annonce de ma grossesse et avoir "gelé" mon augmentation suite à ma situation. Il m'a expliqué que le remboursement de mon salaire lors de mon congé maternité ne serait pas pris à 100% mais à 80% (en gros que les 20% restant seraient à sa charge pour compléter mon salaire).  Est-ce vrai? je pensais que la sécurité sociale prennait à sa charge l'intégralité du salaire et que l'employeur n'avait rien à débourser.
  • Minuille - Membre Le 18-06-2016 à 04:55

    Guepe34

    Vos indemnités sont calculées par la CPAM le premier jour du début de votre congé.
    La base de calcul est: votre situation au 1er jour du congé maternité.
    Donc la réponse est non, votre ancienneté ne sera pas prise en compte si la date anniversaire arrive après. 
  • Minuille - Membre Le 18-06-2016 à 04:58

    Passiflore

    Qu'entendez-vous par "remboursement de votre salaire"? 
  • Mel Paris - Membre Le 20-07-2016 à 11:36

    Bonjour, 

    Je suis salariée dans l'hotelerie depuis plus de 3 ans et suis régie par la convention collective ds cafés, hotels et restaurants.
    Je cherche à savoir si mon employeur est tenu de maintenir mon salaire.
    Or ce que je trouve en ligne n'est pas très rassurant.

    Extrait de la convention collective : "Le congé maternité est régi par la législation en vigueur."
    Législation en vigueur : "Pendant le congé de maternité, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières.

    L'employeur peut être tenu par la convention collective de compléter les indemnités, éventuellement à hauteur du salaire."
    Mon contrat de travail ne mentionne rien à ce sujet.

    Sans complément de la part de mon employeur, mon revenu net diminuerai de plus de 50% ce qui me semble être une lourde pénalité. 

    Merci pour vos éclairages !
  • Minuille - Membre Le 20-07-2016 à 12:50

    Bonjour,

    Même réponse que pour l'intervenant précédent.
    Si votre convention collective ne mentionne rien de plus et dispose que seule la législation en vigueur sur les indemnités journalières s'applique, vous savez à quoi vous en tenir.
    Vous pouvez néanmoins vous adresser pour confirmation à votre DRH de votre entreprise.
    Il faut rappeler, si vous n'avez pas lu les commentaires précédents qu'un employeur n'est jamais tenu de verser le complément de salaire sur une base légale, aujourd'hui.
    Et rappeler également que cette pratique se raréfie, y compris chez les cadres.  En conséquence de quoi nombre de femmes salariées en congé maternité perdent une partie de leur rémunération contractuelle ( le contrat étant suspendu) pendant cette période et doivent s'y préparer un minimum.
    Cordialement. 
  • Alainverce - Moderateur Le 20-07-2016 à 13:10

    Pensez à poser vos questions sur le forum et non ici.
    Sur le forum vous avez des modérateurs spécialisés. 
  • Minuille - Membre Le 20-07-2016 à 13:46

    Au modérateur,

    Les questions sont récurrentes et concernent des informations déjà détenues par les candidats, confortées par l'inscription des textes affiliés en bas de page.
    Le modérateur ne répond pas aux cas par cas et renvoie aux textes et à la consultation d'un conseil.
    Le modérateur a certes raison sur la forme, bien que les espaces de commentaires appellent les questions juridiques, les candidats posant des questions dans l'urgence et l'espace de juritravail demeurant dense et pas toujours intuitif, les forums étant modélisés sur des calques anciens, obligeant par ailleurs les candidats à devenir membre ( option visiteur absente).

    Cordialement. 
  • Katy AT - Visiteur Le 11-08-2016 à 14:04

    Bomjour, Je suis enceinte de 33 semaines don mon terme est prévu le 2 octobre. Je voudrais savoir si je peux être embauché à partir du 6 septembre sous un CDI à temps partiel, 15h par semaine? Dois-je prendre un congé de maternité ou Est-ce possible de ne pas prendre l'integralité du congé de maternité?
  • Minuille - Membre Le 11-08-2016 à 14:26

    Bonjour,

    Comme l'a signalé le modérateur deux commentaires plus haut, merci de poser votre question sur le forum.

    Cdlt, 

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