Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congés de maternité, paternité et adoption » Congés maternité : droits, durée, calcul & salaire » Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité » Actualités

Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Les 5 super-pouvoirs du congé maternité

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-07-2019

Les 5 super-pouvoirs du congé maternité

Vous êtes enceinte ? Félicitations ! Sachez que vous bénéficiez d'un congé de maternité, vous permettant de cesser votre travail avant la date présumée de l'accouchement et de profiter quelques semaines de votre enfant après sa naissance. Ce congé présente de nombreux avantages comme la protection contre le licenciement... Découvrez quels sont vos droits lorsque vous êtes en congé maternité.

1. Vous gagnez des congés et de l'ancienneté sans être au travail 

Pendant la durée de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).

La durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté mais également pour la détermination de la durée de vos congés payés (2). Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous allez continuer d'acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.

Ainsi, à l'issue de votre congé maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire à celui que vous aviez laissé avant de partir en congé.

2. Vous être protégée contre le licenciement

En principe, votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail si vous êtes en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit (3) :

  • au titre de votre congé de maternité, que vous usiez ou non de ce droit ;
  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

💡 À retenir :

Si votre employeur méconnaît cette règle, le licenciement prononcé à votre encontre peut-être frappé de nullité. Vous pouvez, dans un tel cas, saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler votre licenciement.

Néanmoins, certaines exceptions permettent à votre employeur de rompre la relation contractuelle qui vous lie. 

🔎 Vous aimerez aussi cet article : Grossesse et congé maternité : le licenciement est-il possible ?

💡 À retenir :

Pendant votre congé maternité, vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, peu importe que l'initiative de la rupture vienne de vous ou de votre employeur (4).

3. Vous êtes protégée contre les discriminations

Toute mesure discriminatoire en raison de votre état de grossesse ou de votre congé maternité est interdite.

Le fait d'être privée d'une promotion professionnelle suite à votre absence pour congé de maternité ou de subir un retard dans le déroulement de votre carrière constitue une discrimination (5).

4. Vous êtes indemnisée pendant votre congé maternité

Lorsque vous êtes en congé maternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour compléter votre perte de salaire.

Vous devez toutefois remplir certaines conditions d'ouverture de droits pour prétendre aux prestations d'assurance maternité (6).

16 semainesPour le 1er enfant

La durée de la période pendant laquelle vous êtes indemnisée correspond à la durée légale du congé de maternité. Elle varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge ainsi que du nombre d'enfants que vous attendez, à savoir (7) :

  • 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant (grossesse unique) ;
  • 26 semaines à partir de votre 3ème enfant (grossesse unique) ;
  • 34 semaines pour la naissance de 2 enfants (jumeaux) ;
  • 46 semaines pour la naissance de 3 enfants et plus (triplés, quadruplés...).

💡 À retenir :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé maternité mais vous devez impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après votre accouchement.

L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (8), calculé en fonction des salaires que vous avez perçus les mois précédents.

5. Votre salaire est maintenu par l'employeur

En plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, il se peut que vous bénéficiez d'un complément de salaire.

Votre convention collective peut en effet prévoir un complément de salaire versé par votre employeur, voire un maintien intégral de votre salaire.

📌 Exemples de conventions collectives prévoyant un maintien de salaire pendant le congé de maternité :

  • Syntec-cinov : les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ;
  • Banque : le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base ;
  • Télécommunications : après 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le niveau du salaire net des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Références :
(1) Article L1225-24 du Code du travail
(2) Article L3141-5 du Code du travail
(3) Article L1225-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(5) Cass. Soc, 16 juillet 1998, n°90-41231
(6) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L331-3 du Code de la sécurité sociale
(8) Article
R331-5
du Code de la sécurité sociale




Pour aller plus loin


Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 23-08-2016 à 09:05

    Bonjour,
    Nous vous proposons d'expliquer votre cas sur nos forums juridiques //www.juritravail.com/forum-juridique, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet et ainsi de vous apporter réponse à votre question. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous. Cordialement. //www.juritravail.com/avocat-en-ligne

    L'Animateur Communautaire
  • brontux - Visiteur Le 08-09-2016 à 12:32

    Bonjour, je suis actuellement en CDD dans la fonction publique. Mon congé maternité doit commencer le 28 octobre, et mon contrat prend fin le 28 novembre. Au terme de mon contrat, quelle indemnité percevrais-je et par qui ? Par le Pôle emploi ? Mon chômage commencera quans ? MErci par avance de m'éclairer bien cordialement.
  • Clouclou25 - Visiteur Le 20-09-2016 à 15:23

    Bonjour,
    J'ai prevenu mon employeur que je souhaite bénéficier du congé parental d'éducation à l'issue de mon congé maternité, or mon gynecologue me met en arret. Le congé parental sera-t-il alors repoussé automatiquement ou les 2 vont-ils se cumuler?
    Merci par avance
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 20-09-2016 à 16:01

    Bonjour, 
    Avez-vous pensé à expliquer votre cas sur nos forums juridiques//www.juritravail.com/forum-juridique, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet et ainsi de vous apporter réponse à votre question. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous. Cordialement. //www.juritravail.com/avocat-en-ligne

    L'Animateur Communautaire
    Lien
  • Chaanom93 - Visiteur Le 03-11-2016 à 00:19

    Bonsoir, 

    Je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 23 décembre prochain. Comme, à la suite de l'annonce de ma grossesse les relations avec mon patron se sont profondément dégradées, j'ai décidé de démissionner de mes fonctions à la fin de mon congé maternité. Le 2 Janvier prochain. 

    J'ai envoyé ma lettre de démission en rar, et mon entreprise à reçu la lettre.

    Et là je suis très angoissée, en effet, en ayant démissionner près de 2 mois avant, j'ai peur de ne plus avoir droit aux indemnités de sécurité sociale, ou que mon employeur puisse faire en sorte que je n'y ai pas droit. Ce qui serait pour moi une véritable catastrophe financière. 

    Ai-je quand même droit aux indemnités de sécurité sociale, jursqu'à la fin de mon congé maternité, tt en ayant signifié à mon employeur ma volonté de mettre fin à mes fonctions, au terme de mon congé maternité?

    Merci d'avance pour votre réponse.  
  • Minuille - Membre Le 03-11-2016 à 02:12

    Chaanom93 bonjour,

     

    Pour répondre à votre question générale, ce n’est pas la fin du contrat de travail (pour le personnel non-cadre) qui détermine l’attribution des IJM, mais bien votre situation à la DATE DU PERMIER JOUR DU CONGÉ, fonction des montants et durée de cotisation pour les obtenir.

    De plus, votre contrat de travail est suspendu : ce qui implique que votre patron ne peut en aucun cas influer sur l’attribution de ces indemnités journalières de congé maternité.

    La CPAM a DÉCIDÉ pour vous une attribution de droits pécuniaires à ce congé (ce n’est pas toujours le cas, parfois, les cotisations ouvrent seulement droit aux prestations en nature (visite obligatoires du dernier trimestre et accouchement).

    Ce ne sont pas les affaires de votre patron, loin s’en faut, puisque votre contrat est suspendu.

    Mais il peut décider pour vous embêter de ne pas vous verser un complément de salaire si votre convention collective le prévoit, en prenant la responsabilité de contrevenir à la loi.

    Par ailleurs, votre préavis se termine en janvier et vous êtes en congé maternité jusque fin décembre, je ne vois donc pas où est le problème.

    Ne vous inquiétez pas !Je vous souhaite un congé serein.

    Un petit conseil : évitez les échanges, quels qu’ils soient, avec votre entreprise dans cet intervalle.

    Bonne nuit.

  • maxou92 - Visiteur Le 03-04-2017 à 17:26

    Bonjour, j'explique mon cas car je ne sais pas si j ai le droit ou non au conge maternite.
    Je suis au chômage depuis mon retour de suisse en septembre 2016. J'ai résidé en Suisse pendant 4 ans en travaillant. J ai donc travaillé un jour en France à mon retour et cela a ouvert mes droits au chomage en France (convention d echanges bilateraux). Je serai en congé prénatal mi-avril et donc en droit de demander le congé maternité. Cependant il faut donner 3 fiches de salaires avant chômage à la sécurité sociale et pour mon cas, il s'agit de fiches de salaire suisse car je travaillais en suisse. Du coup je n'ai pas de fiche de salaire en France. Est ce que je vais avoir le droit à mon congé maternité?
    Merci beaucoup de votre aide. 
  • Camz - Membre Le 28-01-2018 à 09:37

    Bonjour,
    Dans ma convention collective (commerce articles de sport et loisir) il est écrit: 
    «Pendant la durée du congé  de maternité, les employées ayant au moins 2 ans de présence dans l'établissement à la date de l'accouchement percevront leur salaire, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale. » 
    Celà veut-il dire que je percevrais mon salaire dans son intégralité? Y aura t'il alors subrogation?
    Merci
  • Miala - Visiteur Le 28-01-2018 à 10:00

    Bonjour,
    Je souhaites savoir s'il est possible d'interrompre son congé maternité pour pouvoir prendre ses congés payés avant la fin de l année et ensuite continuer le congé maternité?
    Je m explique, dans la mesure où l accouchement est prévu en septembre, le congé maternité se terminera alors fin décembre et je n aurai alors pas l occasion de faire jouer les congés payés afin de prolonger le moment passé avec bébé.. bien sûr les congés payés peuvent être pris avant septembre mais seront pour moi plus nécessaires après la naissance de mon premier enfant..
    Sachant que 9 semaines consécutives doivent être prises après l accouchement, pourrais-je mettre des congés payés après ces 9 semaines et ensuite prendre le reste des semaine de maternité dont j ai droit?

    Merci pour votre réponse! 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 29-01-2018 à 10:17

    Bonjour, 
    Merci de l'intérêt que vous portez à notre site. Nous vous proposons 3 services pour obtenir une réponse simple et fiable :
    1/ Téléchargez un de nos dossiers en ligne comprenant tous les éléments pour comprendre et agir (questions-réponses, modèles de lettres, convention collective.) :https://www.juritravail.com/conge-maternite/conge-maternite
    2/ Interrogez la communauté sur notre forum gratuit : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    3/ Consultez un avocat compétent en Droit du Travail, immédiatement par téléphone (à partir de 3,20 /min) au 01 75 75 42 33 ou ici : https://www.juritravail.com/avocat-en-ligne/categorie/droit-travail  ou https://www.juritravail.com/avocat/Droit/salaries-prive
    Bonne journée.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés