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Brève Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Congé maternité : l'indemnisation est élargie en cas de décès de la mère

Par - Modifié le 29-09-2015

Congé maternité : l'indemnisation est élargie en cas de décès de la mère

Le transfert de l'indemnisation maternité de la mère au bénéfice du père est étendu à l'ensemble des causes de décès et à tous les régimes de sécurité sociale.

L'article 45 de la loi du 22 décembre 2014 de Financement de la sécurité sociale pour 2015 élargit les cas de transfert de l'indemnité de congé maternité, en cas de décès de la mère au cours du congé.

Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, le décès de la mère au cours du congé maternité n'entrainait le transfert de l'indemnité du congé maternité au père de l'enfant (ou, le cas échéant, à la personne liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle) que dans des conditions assez limitatives.

Ainsi, le premier alinéa de l'ancien article L331-6 du Code de la sécurité sociale n'accordait par exemple le bénéfice de l'indemnité journalière que dans les seuls cas ou la mère était décédée du fait de l'accouchement, et sous réserve que le père cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Le régime antérieur ne permettait donc pas de couvrir l'ensemble des cas de décès de la mère au cours du congé maternité, ce qui avait pour effet de créer des inégalités.

C'est donc en prenant en compte ces disparités de situations que le législateur a, par l'article 45 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, tenté de remédier à ce problème.

Désormais, en cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas :

  • soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité,
  • soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien du traitement lié à la maternité,

le père de l'enfant peut alors bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère.

Pour bénéficier de ce transfert du droit à indemnisation, le père de l'enfant doit cependant avoir cessé tout travail salarié pendant cette durée.

En outre, le dernier alinéa de l'article est lui aussi modifié. Désormais, c'est lorsque le père de l'enfant "ne demande pas à bénéficier de l'indemnité" que cette dernière est alors accordée au conjoint de la mère (qui n'a d'ailleurs plus à être salarié !) ou à la personne liée à elle par un PACS, ou encore, vivant maritalement avec elle.

Sous réserve de remplir les conditions requises (durée minimale d'immatriculation à la sécurité sociale, cessation d'activité...), la salariée enceinte bénéficie d'une indemnité journalière qui lui est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pendant toute la durée de son congé maternité.

Le montant de cette indemnité est calculé en fonction des 3 derniers salaires perçus par la salariée avant la date d'interruption du travail (lorsque le revenu est mensualisé), divisé par 91,25 (les plus hauts revenus étant plafonnés).

A ce salaire journalier de base est retiré un taux forfaitaire de cotisations de 21%.

Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire à 100%. 

Cette indemnisation est donc celle que peut percevoir le père de l'enfant ou s'il ne souhaite pas en bénéficier le conjoint ou la personne liée par un PACS avec la mère en cas de décès de la mère.

À noter que, le père, qui bénéficie de ce régime, ne perd ses droits au congé de paternité.

Références : Loi n°2014-1154 du 22 décembre 2014 de Financement de la sécurité sociale pour 2015 et article L331-6 du Code de la sécurité sociale

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