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Brève Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

L’allaitement au travail : possible mais dans quelles conditions ?

Par , Juriste - Modifié le 31-07-2017

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L’allaitement au travail : possible mais dans quelles conditions ? Juritravail

L'Organisation mondiale de la santé organise tous les ans, début août, la semaine mondiale de l'allaitement maternel. C'est l'occasion pour nous d'évoquer avec vous le cadre juridique de l'allaitement en entreprise. En effet, vous devez savoir que les mères salariées bénéficient d'une réduction de leur temps travail quotidien afin de donner le sein à leur enfant si elle le souhaite. Certains employeurs peuvent avoir d'ailleurs l'obligation de mettre à disposition de ces dernières un local dédié à l'allaitement.

Allaiter son enfant lorsque l'on reprend son travail : c'est possible !

Vous venez d'être maman et avez fait le choix d'allaiter votre enfant mais vous vous demandez comment faire lorsque vous reprendrez votre travail ? Soyez tranquille, des solutions existent !

En tant que mère salariée, vous avez le droit d'allaiter votre enfant pendant vos heures de travail, à compter du jour de sa naissance (1). A ce titre, vous bénéficiez d'une réduction de votre temps de travail.

1H / jour pour allaiter son enfant

Sachez que le temps qui vous est accordé pour allaiter bébé est réparti en deux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi (2).

En tant que mère salariée, vous avez aussi la possibilité d'allaiter votre enfant dans l'établissement dans lequel vous travaillez (3), si votre employeur met à votre disposition, un local dédié à l'allaitement dans l'entreprise ou à proximité. Vous pouvez en effet dans ces conditions, allaiter votre enfant au sein même de l'établissement.

En revanche, dans ce cas, la période dédiée à l'allaitement est réduite à 20 minutes (4).

Vous devez ainsi déterminer en commun accord avec votre employeur, la période pendant laquelle vous arrêtez de travailler.  

A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

Pensez à prendre connaissance de votre convention collective car celle-ci peut prévoir une période d'allaitement plus longue.

Par exemple : la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (article 31) accorde aux salariées qui allaitent une autorisation d'absence d'une heure le matin et d'une heure l'après-midi jusqu'au sixième mois de l'enfant, sur justificatif (certificat médical attestant que la salarié allaite par exemple).

Cette période peut également être utilisée pour tirer votre lait.

Nous vous recommandons d'adresser à votre employeur une demande d'autorisation d'allaitement.

Néanmoins, vous devez savoir que les temps de pause "allaitement" ne sont pas rémunérés, à moins que votre convention collective ne le prévoie.

Nous vous rappelons également que vos enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement, en dehors des périodes nécessaires à l'allaitement.

Par ailleurs, si votre enfant est atteint ou paraît atteint d'une maladie contagieuse, il ne doit pas être admis dans ce local, pour éviter tout risque de contamination des autres enfants (5).

En outre, sachez que votre convention collective peut prévoir un congé spécifique pour les mères qui allaitent.

Employeurs : comment rendre possible le droit d'allaitement ?

Si vous êtes dirigeant d'une entreprise employant plus de 100 salariées, vous pouvez être mis en demeure d'installer dans votre établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement (6).

1.500 euros d'amende

Ayez conscience que le fait d'empêcher vos salariées d'exercer leur droit à l'allaitement est puni d'une amende applicable aux contraventions de 5ème classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariées concernées (7). Cette amende est majorée en cas de récidive (8).

Respecter certaines caractéristiques techniques

Ce local doit respecter certaines caractéristiques (9) :

  • être séparé de tout local de travail ;
  • être aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ;
  • être  pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ;
  • être convenablement éclairé ;
  • être pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo ;
  • être pourvu de sièges convenables pour l'allaitement ;
  • être tenu en état constant de propreté. Le nettoyage est quotidien et réalisé hors de la présence des enfants ;
  • être maintenu à une température convenable dans les conditions hygiéniques.

En outre, le local mis à disposition de vos salariées doit être d'une surface suffisante pour pouvoir abriter un nombre d'enfants de moins d'un an, compte tenu du nombre de femmes employées dans votre entreprise (10).

Le local doit avoir une hauteur de 3 mètres au moins sous plafond et avoir une superficie d'au moins 3m² par enfant.

Par ailleurs, le local dédié à l'allaitement ne comporte pas de communication directe avec des toilettes, égouts ou puisards et préservé des émanations nuisibles (11).

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de praticité, les revêtements des sols et des parois du local dédié à l'allaitement doivent être faciles d'entretien et refaits chaque fois que la propreté l'exige (12).

Fournir un minimum d'équipements

Un même local ne peut pas contenir plus de 12 berceaux. Cependant, si le nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) peut autoriser provisoirement le dépassement (13).

Le local dédié à l'allaitement est équipé de moyens de réchauffer les aliments (14).

L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable. Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition (15).

Prévoir tout risque éventuel


Le local dédié à l'allaitement est tenu exclusivement par du personnel qualifié en nombre suffisant (16). D'ailleurs, il doit être surveillé par un médecin que vous avez-vous-même préalablement désigné (17).

N'oubliez pas non plus de mettre en place (18) :

  • un registre sur lequel sont inscrits le nom, prénom et la date de naissance de chaque enfant, le nom, adresse et profession de la mère, la date de l'admission, la constatation des vaccinations, l'état de l'enfant au moment de l'admission et, s'il y a lieu, au moment des réadmissions ;
  • un registre sur lequel sont mentionnés nominativement les enfants présents chaque jour.

Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n'ait accès au local dédié à l'allaitement (19).

Assurez-vous aussi que personne ne passe la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée (20) afin de garder le milieu dans un état d'hygiène et de sécurité irréprochable.

(1) Article L1225-30 du Code du travail
(2) Article R1225-5 du Code du travail
(3) Article L1225-31 du Code du travail
(4) Article R1225-6 du Code du travail
(5) Article R4152-15 du Code du travail
(6) Article L1225-32 du Code du travail
(7) Article R1227-6 du Code du travail
(8) Article 131-13 du Code pénal
(9) Article R4152-13 du Code du travail
(10) Article R4152-16 du Code du travail
(11) Article R4152-18 du Code du travail
(12) Article R4152-19 du Code du travail
(13) Article R4152-17 du Code du travail
(14) Article R4152-24 du Code du travail
(15) Article R4152-27 du Code du travail
(16) Article R4152-21 du Code du travail
(17) Article R4152-23 du Code du travail
(18) Article R4152-22 du Code du travail
(19) Article R4152-25 du Code du travail
(20) Article R4152-26 du Code du travail




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Vos Réactions

  • Eluar - Visiteur Le 10-08-2016 à 09:23

    Cet article intéressant omet de mentionner que les règles citées ne s'appliquent qu'au secteur privé. Le secteur public n'est donc pas soumis à l'obligation de mettre à disposition des locaux d'allaitement, ni d'accorder un temps pour l'allaitement durant la journée de travail ; ses salariés, fonctionnaires ou agents de l'État, ne peuvent donc pas en bénéficier. Des suggestions ?
  • Maddyhp - Moderateur Le 23-08-2016 à 09:41

    Bonjour Eluar,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications.
    Vous avez tout à fait raison, nos Rédacteurs n'ont évoqué que les aspects du secteur privé. Juritravail n'a pas pour vocation d'aborder le droit public, en revanche, pour toute question abordant le droit public : nous proposons nos forums juridiques //www.juritravail.com/forum-juridique, sur lesquels une section du forum est dédiée au droit public //www.juritravail.com/Forum/droit-public il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet et ainsi de vous apporter réponse à votre question. Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. Bonne journée à vous. Cordialement. //www.juritravail.com/avocat-en-ligne

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