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Article avocat Congé maternité : droits, indemnisation, démarches...

Congé maternité et égalité salariale homme-femme

Par , Avocat - Modifié le 24-08-2018

Avez-vous droit au rattrapage salarial ? Sous forme de prime ?

Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial pour garantir l’égalité de traitement entre hommes et femmes peut il être compensé par une prime ?

 

Non (voir art.L 1225-26, -44 code du travail).

Le rattrapage salarial, c’est quoi ?

A votre retour de congé de maternité ou d’adoption vous avez droit au rattrapage salarial.

C’est à dire une majoration de la rémunération (art.L 3221-3 du code du travail) à hauteur des majorations générales et individuelles accordées dans l’entreprise pendant votre congé.

On compare les salariés de la même catégorie professionnelle.

S'il n’y a pas au moins 2 salariés de la même catégorie, on applique la moyenne des augmentations individuelles, circulaire ministérielle 19/4/2007.

Voir si la convention collective, l’accord collectif de branche ou l’accord collectif d’entreprise est plus favorable.

Que dit la jurisprudence ?

(Voir cass. sociale du 14/2/2018 n° 16-25.323 )

L’augmentation de salaire est pérenne mais la prime est éphémère.

Le rattrapage salarial est d’ordre public c’est-à-dire obligatoire sans discussion.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer au rattrapage salarial même si le salarié de retour de congé est d’accord pour recevoir la prime.

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail : il vous informe, vous conseille, vous assiste et négocie pour vous.

Vos Réactions

  • alex109 - Visiteur Le 27-03-2019 à 17:47

    Maitre bonjour


    je m'interesse au cas d'une collegue qui, en congé maternité de janvier-2018 à decembre-2018, n'a pas beneficier du rattrapage. 
    les bonus/augmentation pour une année N n'étant annoncés et fixés en Mars de l'année N+1, l'année suivante. 

    pensez-vous que, légitimement, elle puisse béneficier de cette augmentation? 
    Bien cordialement,
    MM

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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