Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2du code du travail).

Mais qu’en est-il lorsque aucun salaire n’est dû, par exemple lorsque le salarié est en congé parental ? L’employeur est-il malgré tout tenu de lui délivrer un bulletin de paye "à zéro" ?

A cette question posée par le sénateur Jean-Louis MASSON en 2005, le Ministre délégué aux relations du travail avait alors répondu par la négative:

"lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire".

En revanche, "si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a l’obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni" (réponse Masson n°16350, JO Sénat du 05/05/2005, page 1302).

  • Ce qu’il faut retenir : quand aucune rémunération n’est due au salarié en raison de son absence (congé maternité, congé parental ), il est possible de ne pas délivrer de bulletin de paie, excepté si une cotisation salariale reste due (par exemple, si une cotisation forfaitaire de mutuelle est prélevée, celle-ci doit être mentionnée et le solde du bulletin est alors négatif car cette cotisation est due par le salarié; en ce cas, un bulletin doit être établi).

Auteur participant au site d’Experts Wengo

Par Maître Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 - [email protected]

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