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Brève Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Réforme du congé parental : un grand pas de franchi et des nouveautés

Par - Modifié le 28-10-2015

Réforme du congé parental : un grand pas de franchi et des nouveautés

Afin d'impliquer davantage les pères et favoriser le partage des responsabilités parentales, les modalités de prise du congé parental d'éducation ont changées.

En effet, la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes (1) a notamment pour objet de modifier ce congé. Un décret (2) est venu compléter le régime en précisant les modalités d'indemnisation.

Que prévoit la réforme ?

Tout salarié, homme ou femme, qui justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à la naissance ou à l'arrivée au foyer d'un enfant adopté. Il suffit de justifier de 8 trimestres au moins de cotisations de vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années pour les deux premiers enfants et dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant.

Pour un 1er enfant, la durée du congé parental est d'un an au plus, prolongeable deux fois et est indemnisée pendant 6 mois seulement pour le premier parent. Une période supplémentaire d'indemnisation de 6 mois vient s'ajouter à destination du second parent seulement. Ce qui porte la durée de l'indemnisation du congé parental à 12 mois pour un premier enfant (3).

Il est impossible de répartir autrement le congé parental de sorte que l'un bénéficie de 4 mois d'indemnisation et l'autre de 8 afin d'inciter les pères à prendre ledit congé. Papa pour la première fois, n'hésitez pas à consacrer quelques mois à votre enfant !

A partir du 2ème enfant, la loi n'a pas touché à la durée du congé parental en elle-même mais à sa durée d'indemnisation. En effet, la durée de 3 ans du congé parental demeure, mais son indemnisation change de sorte que, le 1er parent sera indemnisé pendant une durée totale de 24 mois, les 12 autres mois étant versés au bénéfice du second parent. Dans ce cas, les parents peuvent se partager la durée du congé parental en prenant par exemple 18 mois chacun, mais dans ce cas, le second parent ne percevra la prestation que pendant 12 mois (3).

En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants (4). Ainsi, la durée du versement de la prestation partagée d'éducation est portée à 48 mois pour chacun des parents dans la limite du sixième anniversaire des enfants.

Une exception est prévue pour les familles monoparentales. Le parent peut bénéficier de la prestation jusqu'au 1er anniversaire du premier enfant, ou jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, à partir du deuxième enfant.

Les parents dont les enfants sont nés à compter du 1er janvier 2015 qui le souhaitent, ont la possibilité d'opter pour un congé plus court et mieux rémunéré. En effet, s'ils ont au moins 3 enfants à charge, ils peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prestation majorée, mais versée pendant une période plus courte. Cette prestation majorée remplace l'ancien colca (complément optionnel de libre choix d'activité). La durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée est de 8 mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seuls enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, si vous êtes devenu parent avant cette date, ce sont les anciennes règles qui vous sont applicables.

Les parents pouvant ainsi prendre leur congé parental en même temps, n'hésitez pas, nouveaux papas à passer plus de temps avec votre petite famille que vous ne le pourriez pas avec votre congé paternité !

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Malgré cette réforme, il n'est pas sûr que les hommes souhaitent davantage profiter de ce congé, et ce pour des raisons professionnelles et financières.

L'indemnisation du congé parental

Aucun maintien de la rémunération n'est prévu par la législation lorsque le salarié prend un congé parental d'éducation.

Toutefois, si vous cessez de travailler ou travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir, à condition de remplir les conditions nécessaires, le complément de libre choix d'activité si votre ou vos enfants sont nés avant le 1er janvier 2015. Pour les enfants nés à compter de cette date, ce n'est pas le CLCA mais la prestation partagée d'éducation de l'enfant que vous pouvez percevoir, une partie étant réservée à chacun des parents (4).

Le montant de cette prestation varie en fonction du taux d'activité.

Ainsi, la prestation allouée dépend de la date de naissance de l'enfant. Elle est au maximum de 390,52 euros par mois pour une cessation totale d'activité. Si vous choisissez une réduction d'activité, la prestation sera de :

  • 252,46 euros pour un mi-temps (50%)
  • 145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80% d'un temps complet.

Voici un récapitulatif de vos droits à indemnisation de votre congé parental :

Indemnisation Enfants nés/adoptés avant le 1er janvier 2015 Enfants nés/adoptés à compter du 1er janvier 2015
Faire une demande de: Complément de libre choix d'activité (CLCA) Prestation partagée d'éducation de l'enfant
Conditions
  • un enfant à charge: versé pendant une période maximale de 6 mois ;
  • 2 enfants à charge ou plus : versement jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire du dernier enfant.
Une part de la prestation, définie en nombre de mois, est réservée au second parent.
  • premier enfant à charge: 6 mois supplémentaires pour le deuxième parent s'ajoutent aux 6 mois prévus pour le premier parent ;
  • 2 enfants ou plus : versement pendant 24 mois au maximum. Les 12 mois restants jusqu'aux 3 ans de l'enfant ne pouvant être accordés qu'à l'autre parent.

Références :

(1) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
(2) Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement
(3) Article D531-13 du Code de la sécurité sociale
(4) Article L1225-48 du Code du travail
(5) Article L531-4 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • julien11 - Visiteur Le 15-04-2014 à 17:08

    Il semblerait qu'à partir d'avril l'indemnité de la CAF soit réduite à 145 au lieu des 330 jusqu'alors.
    Quelqu'un a t'il des compléments d'information là dessus ?
    Du coup ça n'incite pas beaucoup à prendre le congés parental...
    merci d'avance,

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