La loi remplace le terme « complément du libre choix d’activité », qui désigne l’allocation prévue à destination des personnes qui choisissent de prendre un congé parental. Elle porte maintenant le nom de « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

Une partie de ce congé pourra être prise par le second parent et le couple bénéficiera alors de six mois de congé parental supplémentaire. Des modifications portent également sur les conditions de versement de cette prestation, sa durée totale de versement pouvant être prolongée dans certaines circonstances.

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014. Une expérimentation sera mise en place pour permettre le versement direct du tiers payant à l’assistante maternelle, employée par les familles. 

Le texte instaure une protection du parent salarié après la naissance de l’enfant, le nouvel article L1125-4-1 du code du travail interdisant à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié devenu parent pendant la période de quatre semaines qui suit la naissance de l’enfant, sauf en cas de faute grave.

En outre, le conjoint, partenaire ou concubin d’une femme enceinte, s’il est salarié, pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister avec elle aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.

Par Me Traversini