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Article avocat Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Le congé parental peut être interrompu par un congé de maternité

Par , Avocat - Modifié le 21-01-2015

La salariée enceinte pendant un congé parental d'éducation peut interrompre celui-ci pour bénéficier d'un congé de maternité et des prestations qui s'y attachent (CJCE, 20 septembre 2007, aff. 116/06), y compris le maintien du salaire conventionnel.

Les employeurs français  ne peuvent en aucun cas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental d'éducation pour bénéficier d'un congé de maternité.  

Le Code du travail ne prévoit pas, dans cette hypothèse d’interruption du congé parental pour prendre un congé de maternité, le maintien du salaire par l’employeur. Mais certaines conventions collectives l’imposent.  

Celles-ci ne peuvent toutefois conditionner ce complément de salaire à une présence effective dans l'entreprise avant le départ en congé maternité (CJUE, 13 février 2014, aff. C-512/11 et C-513/11).

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

www.cabinet-sj.com/


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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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