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Article avocat Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Congé parental d’éducation : attention au respect de l'obligation d'information !

Par , Avocat - Modifié le 22-06-2016

Le salarié qui souhaite prolonger la durée initiale de son congé parental est tenu d’en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu, ceci par lettre recommandée avec AR, en application des articles L1225-51 et R1225-13 du Code du travail.

Si le non-respect des formalités et délai susvisés n’empêchent pas le salarié de bénéficier de la prolongation de son congé parental, encore faut-il qu’il ait informé l’employeur de sa décision et qu’il puisse justifier de cette information.

A défaut, et en l’absence d’une autre cause à son absence à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié est en absence injustifiée et susceptible d’être licencié pour faute grave.

Dans cette affaire, la salariée n’avait ni justifié son absence, ni répondu aux mises en demeure de son employeur de justifications sur ce point. Elle avait attendu 2 ans pour indiquer être prête à reprendre son travail.Elle avait donc commis une faute grave justifiant son licenciement.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

Cass. soc. 3 mai 2016, n°14-29190 

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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