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Brève Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Prestation partagée d'éducation : les 3 points essentiels

Par - Modifié le 01-08-2017

Prestation partagée d'éducation : les 3 points essentiels Juritravail

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParee) remplace le complément de libre choix d'activité (CLCA), pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015. Le parent salarié peut réduire ou cesser son activité professionnelle afin d'élever son enfant. La PreParee, instaurée en vue d'inciter au partage du congé parental d'éducation entre les deux parents, est une prestation attribuée à la personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants.

Depuis le 1er janvier 2015, le complément libre choix d'activité (CLca) a été remplacé par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParee) (1). Cette prestation s'applique pour tous les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés avant cette date, les dispositions relatives au CLca continuent de s'appliquer.

Condition à remplir pour bénéficier du congé parental partagé

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit (2) :

  • soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
  • soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

L'ouverture du droit à la PreParee est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure d'au moins 8 trimestres (au sens de l'assurance vieillesse) pendant une période de référence au moins égale aux (3) :

  • 2 ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil du 1er enfant à charge ;
  • 4 ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil du 2e enfant à charge, soit la demande de PreParee au titre de ce 2e enfant si elle est postérieure ;
  • 5 ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, soit la demande de PreParee si elle est postérieure, lorsqu'est assumée la charge d'au moins 3 enfants.

Vous devez informer votre employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle vous souhaitez bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail (4).

Autrement dit, même si le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis à l'information préalable de votre employeur, il ne requiert pas son autorisation pour être validé (5).

Durée du versement de la prestation partagée d'éducation

Durée de droit prévue pour la naissance d'un enfant

Nombre d'enfants à charge

Durée du versement pour un couple

Durée du versement pour un parent isolé

1 enfant à charge (6)

6 mois maximum pour chacun des parents, jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

2 enfants à charge (6)

24 mois pour chacun des parents, jusqu'au 3ème anniversaire du dernier de vos enfants (les parents ont la possibilité de se partager le congé)

Jusqu'au 3ème anniversaire de votre dernier enfant

3 enfants et plus à charge (Preparee simple)

24 mois pour chacun des parents, jusqu'au 3ème anniversaire du dernier de vos enfants (les parents peuvent se partager la durée du congé)

Jusqu'au 3ème anniversaire du dernier de vos enfants

3 enfants et plus à charge (Preparee majorée)

8 mois maximum pour chacun des parents dans la limite du 1er anniversaire du dernier enfant

Jusqu'au 1er anniversaire du dernier de vos enfants

Naissances multiples (7)

48 mois pour chacun des parents dans la limite du 6ème anniversaire des enfants

Jusqu'au 6ème anniversaire des enfants

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez opter pour le versement d'une allocation majorée versée pendant une durée plus courte. L'option est définitive et cette prestation vous est attribuée si vous cessez totalement votre activité professionnelle pendant la durée du congé. 

Durée de droit prévue pour l'adoption d'un enfant

En cas d'adoption, vous pouvez partager le congé comme bon vous semble :

  • s'il s'agit de votre 1er enfant : vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PrePAree pendant les 12 premiers mois suivant l'arrivée de l'enfant au foyer (10).
  • si vous avez déjà au moins 1 autre enfant à charge : vous et/ou votre conjoint pouvez bénéficier de la PrePAree pendant les 12 premiers mois suivant l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Si passé ce délai l'enfant n'a pas atteint l'âge de trois ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge (8) (9);
  • si vous adoptez simultanément au moins 3 enfants : la durée maximale de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants avec une prolongation possible jusqu'à leur 6ème anniversaire (10).

Que ce soit en cas de naissance ou en cas d'adoption, vous avez la possibilité de prolonger ou modifier votre congé parental d'éducation ou la période d'activité à temps partiel, à condition d'en avertir votre employeur au moins 1 mois avant le terme (11).

Congé parental d'éducation : tous sur vos droits

Prendre un congé parental d'éducation

Montant du versement de la prestation partagée d'éducation

La PreParee est versée à taux plein au parent qui n'exerce plus d'activité professionnelle ou suit une formation professionnelle non rémunérée (11) :

  • le taux de prestation est égal à 96,62% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (12).

La PreParee à taux partiel est versée à la personne qui exerce une activité rémunérée ou poursuit une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, au plus égale à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Son taux est fonction de la quotité de l'activité ou de la formation exercée (11) :

  • lorsque l'activité à temps partiel exercée est au plus égale à 50 % de la durée légale du travail, la PreParee est égale à 62,46 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (12) ;
  • lorsque l'activité à temps partiel exercée est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 % de la durée légale du travail, la PreParee est égale à 36,03% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (12).
Si vous décidez d'interrompre tous les deux votre activité professionnelle au même moment pour vous occuper de votre enfant, la prestation sera plafonnée. Prenez le temps de réfléchir à comment répartir au mieux votre congé parental afin de pouvoir bénéficier du versement de la prestation, le plus longtemps possible, dans la limite du temps qui vous est autorisé.

(1) Loi n°2014-873 du 5 août 2014 pour l'égalité réelle entre les homme et les femmes
(2) Article L1225-47 du Code du travail
(3) Article L531-2 du Code de la Sécurité Sociale
(4) Article L1225-50 du Code du travail

(5) Cass. Civ.10 juillet 2014, n°
13-20372
(6) Article D531-13 du Code de la Sécurité Sociale
(7) Article D531-14-1 du Code de la Sécurité Sociale
(8)
Article L1225-48 du Code du travail
(9) Article D531-1 du Code de la Sécurité Sociale
(10) Article D531-14 du Code du travail

(11) Article L1225-51 du Code du travail
(11) Article L531-4 du Code de la Sécurité Sociale
(12) Article D531-4 du Code de la Sécurité Sociale

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Vos Réactions

  • adventuremom - Visiteur Le 05-02-2013 à 08:44

    ici on se mobilise contre ce projet de loi, nous sommes pour une reforme mais pas ça... laisser le choix !

    page facebook :  www.facebook.com

    petition : signez partager !  

    www.change.org
  • TiteFourmi - Visiteur Le 05-02-2013 à 09:56

    Et quid des mères qui veulent conserver leur congé parental d'éducation de trois ans ?
    Qu'on permette aux pères de prendre un congé parental et qu'il soit partagé avec la mère c'est bien, mais il me semble que les pères peuvent déjà prendre un congé parental d'éducation jusquà 3 ans. Il n'y a qu'à voir votre lien sur le congé parental (//www.juritravail.com/conges/conge-maternite-paternite-adoption/conge-parental-education) qui dit :
    "Dans les trois ans qui suivent la naissance d'un enfant, la mère comme le père peut bénéficier d’un congé parental d’éducation ou choisir de travailler à temps partiel. Vous trouverez, dans ce dossier, tout ce que vous devez savoir sur le congé parental d'éducation (rémunération, reprise du travail...).".
    En fait c'est un façon déguiser de raccourcir le congé parental pour tout le monde et d'obliger les pères à le prendre alors que parfois le couple choisit de ne pas le faire.
  • Cc29490 - Visiteur Le 06-02-2013 à 17:55

    Conges parental laissez nous le chois
  • Cc29490 - Visiteur Le 06-02-2013 à 18:09

    Laisser nous le choix car si nous avons un autre enfant je c que le conges paternite lui suffit car ce n est pas une personne à rester a la maison après c un choix. Et le passer à un an c juste pour les arranger eux car on a le droit de prendre un an si on veut. Et eux il s en fiche du mode garde pour nos enfant c comme même plus facile de reprendre le travail quand l enfant va l école. C vrai qui vont mettre des gens dans la M..... Pour rester poli. Avant quand les maman rester à la maison il y avait comme moins de délinquances. Y a des chose plus importante à régler avant .
  • Tithof - Visiteur Le 17-02-2013 à 08:04

    Je suis père d'un enfant de 18 mois, j'ai voulu prendre un congé parental d'éducation de 3 mois pour ne pas pénaliser mon entreprise et bilan j'ai failli me faire virer, alors que 3 mois c'était déjà pour moi une misère. J'ai été contraint de prendre 3 mois à mi-temps et de rester disponible ...

    Il serait temps puisque l'on revendique l'égalité que nous les hommes soyons aussi autorisés à prendre soin de nos enfants.

    Je suis pour cette mesure, Dans ma boîte on ne prend que des hommes justement parce que les femmes tombent enceintes, et c'est une boîte dirigée par des femmes c'est pour ça qu'il faut aussi que les hommes le fassent parce que ça replace la femme et l'homme au même niveau sur le plan professionnel avec les femmes !

    Pour combattre une discrimination il faut aussi savoir encourager le changement.

    Le congé parental ne doit pas être l'exclusivité des femmes et devrait pouvoir se faire en partie un peu avec la mère et aussi un peu avec le père. La femme aussi peut rapporter l'argent à la maison question d'égalité.

    Très cordialement,

  • Femme et fière de l'être - Visiteur Le 26-02-2013 à 11:35

    Je suis contre ce projet de loi qui est un tissu de mensonges et de manipulations :
    - un congé plus court et mieux rémunéré alors que la France a besoin de faire des économies ....
    - un congé plus court alors qu'on est un des pays européens sont les moins à la maison ....
    - une loi qui impose à tous et à toutes un seul mode de fonctionnement pour tout le monde, alors que chaque situation familiale est unique, que chaque organisation est propre à chaque couple, famille, femme seule....

    Je suis pour laisser le choix à chaque famille d'éduquer ses enfants comme bon lui semble.
    Je suis pour obliger les entreprises à accepter plus facilement les congés parentaux des pères.

    Le gouvernement se trompe de cible. Il faut parler aux entreprises et non aux particuliers.

    Lisez la presse, comparer avec les autres pays européens, je projet est malhonnête.

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