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Actualité Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Réforme du congé parental d’éducation : les femmes grandes perdantes ?

Par , Juriste - Modifié le 16-08-2017

Réforme du congé parental d’éducation : les femmes grandes perdantes ?

Afin d'inciter les pères à cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a connu d'importantes modifications depuis la loi de 2014. Complément de libre choix d'activité (CLCA) ou Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), vous cherchez à savoir quels sont vos droits. Comment se calcul le montant de la prestation, quelle est sa durée de versement et quelles sont les conséquences du cumul de la prestation entre les deux parents ?

Demander et bénéficier du congé parental d'éducation

Prendre un congé parental d'éducation

Des prestations en baisse pour les revenus les plus aisés

Le principal changement qui a touché le congé parental d'éducation est le montant des prestations qui sont versées aux jeunes parents lorsqu'ils s'arrêtent de travailler pour s'occuper de leur enfant (ou qu'ils réduisent leur temps de travail pour passer à temps partiel) (1).

A quelle prestation avez-vous droit si vous prenez un congé parental ?

Depuis le 1er janvier 2015, le CLCA (complément de libre choix d'activité) a laissé place à la PREPARE (prestation partagée d'éducation de l'enfant).

Le montant et les conditions d'octroi de la prestation par la CAF ont évolué en 2 étapes.

Votre enfant est né (ou arrivé dans votre foyer, si vous avez adopté) avant 2015 :

Montant du CLCA depuis le 1er avril 2017 en euros/mois (2) :

 

Tous les ménages, qu'ils soient éligibles ou non à l'allocation de base de la Paje

Taux plein (cessation complète d'activité)

392,09 euros

Taux partiel 50% (pour une activité inférieure ou égale à 50%)

253,47 euros

Taux partiel 80% (pour une activité supérieure à 50% mais inférieure ou égale à 80%)

146,21 euros

Si vous avez au moins 3 enfants, le montant de votre COLCA (complément optionnel de libre choix d'activé) s'élève à 640,90 euros par mois.

Si les ressources de votre foyer ne vous permettent pas de bénéficier de l'allocation de base, et que tous vos enfants sont nés ou sont arrivés dans votre foyer avant le 1er avril 2014, les montants mensuels de votre prestation sont les suivants :

Taux plein (cessation complète d'activité)

578,56 euros

Taux partiel 50% (pour une activité inférieure ou égale à 50%)

439,93 euros

Taux partiel 80% (pour une activité supérieure à 50% mais inférieure ou égale à 80%)

332,68 euros

Le montant de votre COLCA s'élève à 640,90 euros par mois et si vos ressources ne vous permettent pas de bénéficier de l'allocation de base, le montant du Colca est de 827,36 euros.

La réforme, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2014, n'a pas impacté les droits en cours. Par conséquent, si vous étiez déjà en congé parental avant cette date, le montant de vos allocations ne change pas. Par conséquent, seuls les nouveaux bénéficiaires de l'allocation sont concernés par la réforme.

Votre enfant est né (ou arrivé dans votre foyer, si vous avez adopté) après le 1er janvier 2015 :

Dans ce cas, vous devez demander à bénéficier de la PREPARE.

Son montant mensuel est de (2) :

Taux plein (cessation complète d'activité)

392,09 euros

Taux partiel 50% (pour une activité inférieure ou égale à 50%)

253,47 euros

Taux partiel 80% (pour une activité supérieure à 50% mais inférieure ou égale à 80%)

145,63 euros

Quelque soit votre situation, vous ne pouvez plus bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca). Cette prestation est supprimée depuis 2016. Elle a été remplacée par la PreParE majorée pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2015.

Si vous avez au moins 3 enfants et que vous avez cessé de travailler, vous pouvez choisir de bénéficier de la PrePare majorée, qui s'élève à 640,90 euros par mois.

Le choix entre le PreParE de base et la PreParE majorée est définitf.

Depuis le 1er avril 2014, les ressources de votre foyer ne sont donc plus prises en compte (que vous bénéficiez encore du CLCA, ou que vous fassiez parti du nouveau dispositif de la PREPARE) pour calculer le montant de votre aide. Le montant de votre aide est donc identique quels que soient vos revenus.

Avec la réforme du congé parental, ce sont par conséquent, les ménages les plus riches - et donc ceux qui ne peuvent pas prétendre à l'allocation de base versée sous conditions de ressources - qui perdent, chaque mois, un peu plus de 185 euros de complément.

Partage du congé entre les deux parents

Conformément aux dispositions du Code du travail (3), vous pouvez prendre un congé parental si, au jour de la naissance de votre enfant (ou de l'arrivée dans votre foyer de votre enfant en cas d'adoption), vous justifiez d'une ancienneté de 1 an.

Aujourd'hui, 96% des personnes qui bénéficient d'une prestation de la CAF dans le cadre d'un congé parental d'éducation sont des femmes.

Afin de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, le Gouvernement a réformé le congé parental, en imposant un partage de la prise du congé parental d'éducation entre les deux parents. Par cette mesure, le Gouvernement entend permettre aux femmes de retourner plus rapidement sur le marché du travail après la naissance (ou l'adoption) de leur enfant, et inciter davantage les pères (qui ne représentent que 4% des personnes qui prennent un congé parental) à s'arrêter de travailler pour élever leur enfant.

Si votre enfant est né à compter du 1er octobre 2014 (ou qu'il est arrivé dans votre foyer à compter de cette date en cas d'adoption), vous êtes directement concerné par la mesure.

Si le Code du travail vous donne toujours la possibilité de prendre un congé parental de 3 ans au maximum (1 an renouvelable 2 fois), si vous avez plusieurs enfants (4), la PREPARE (ou le CLCA) ne vous est versée que pendant 24 mois au maximum. Le complément (les 12 mois restants) ne peut être versé qu'à votre conjoint (marié ou non). Par conséquent, si vous souhaitez percevoir l'allocation de la CAF pendant 3 ans, vous devrez vous partager le congé parental d'éducation avec votre conjoint (5).

Si vous souhaitez prendre votre congé parental seul(e) pendant 3 ans, vous ne pourrez être indemnisé(e) par la CAF que pendant 2 ans.

En revanche, si vous venez de donner naissance à votre premier enfant (ou que l'enfant adopté est votre premier enfant), sachez que la durée pendant laquelle la PREPARE vous est versée est rallongée, à condition de partager le congé avec le second parent. Chacun d'entre vous peut percevoir l'allocation de la CAF pendant 6 mois chacun (ce qui porte la durée du congé parental à 12 mois pour un premier enfant).

Cependant, le montant total des deux prestations ne peut dépasser 392,09 euros. Il n'est donc pas possible d'avoir deux prestations à taux plein ou une prestation à taux plein avec une autre à taux partiel.

Si vous venez de donner naissance à des triplés la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à 48 mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du sixième anniversaire des enfants (6). Par conséquent, les membres d'un couple qui souhaitent s'occuper de leurs enfants jusqu'à leur 6ème anniversaire, devront se partager le congé à hauteur de 4 ans au maximum pour un seul parent. Le reste du congé devra être pris par l'autre parent.

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par la mesure de partage du congé.

La PreParE majorée est versée pendant 8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

En cas d'adoption, vous avez droit à un congé parental de 3 ans si au moment de son arrivée à votre foyer votre enfant a moins de 3 ans, ou 1 an s'il a déjà plus de 3 ans. La PreParE est versée jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant adopté.

Mais la réforme du congé parental d'éducation aura-t-elle l'effet escompté ? Les femmes sont actuellement toujours moins bien payées que les hommes (28% de moins dans le privé). Cette inégalité salariale est sans doute l'une des raisons qui incite les femmes (qui ont un plus petit salaire) à interrompre leur activité. Nous n'avons pas encore assez de recul, seul l'avenir nous apportera la réponse.

Références :
(1) Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et Décret n°2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
(2) Articles L531-1 à L531-10 et D531-4 à D531-26 du Code de la sécurité sociale et Circulaire interministérielle du 21 mars 2017, n° DSS/SD2B/2017/97 

(3) Article L1225-47 du Code du travail
(4) Article L1225-48 du Code du travail
(5) Article D531-13 du Code de la sécurité sociale
(6) Article D531-14-1 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • mere-grand - Visiteur Le 06-08-2013 à 19:18

    Le congé parental est pratiquement pris exclusivement par les femmes parce que le salaire féminin est souvent le plus bas du ménage :  l'homme continuant à être rétribué mieux que sa compagne à qualification égale  .... La discrimination est loin d'être jugulée.

    Le fait d'imposer le partage du CPE entre le père et la mère risque donc d'aboutir à une réduction de fait de la prise des CPE , le couple ne parvenant pas à vivre sur le seul salaire féminin du couple;

    La société aura tout perdu : elle subira les conséquences de l'absence des parents auprès du jeune enfant et devra faire face à une pénurie massive de moyens de garde ....
  • Clemky - Visiteur Le 15-12-2015 à 15:46

    Sans oublier que la prestation partagée ne fonctionne que si les 2 parents sont salariés. Dans mon cas, je suis seule salariée : le papa étant en libéral, il lui est impossible de prendre 6 mois de PrePare. Donc , bien que vivant en couple, nous ne pouvons prétendre qu'à 6 mois maximum  (de mon côté). Je ne vois pas d'effet "égalitaire" là-dedans, mais simplement une réforme déguisée pour diminuer les durées des aides allouées. 
  • zaboue21 - Visiteur Le 29-03-2016 à 17:05

    Sans oublier que si vous demandez le COLCA même pour seulement 3 mois ( congé parental ) on ne vous donnera pas suite à la reprise de votre travail pour mon cas à 80% LE CLCA qui aide pour le partage du travail et l'éducation de vos enfants... c'est une honte pour mon cas !!!
    soyez vigilant..
  • Tuniquea - Visiteur Le 15-06-2016 à 12:41

    Bonjour je n'ai jamais été aussi d'accord avec le commentaire de grands-mères vous avez complètement raison
  • Sarah sarah - Visiteur Le 22-06-2016 à 03:00

    bonjour à tous je suis choquer moi aussi de cette société qui veut décider de tout à notre place je suis tout à fait d'accord  avec zazoulena il faut arrêter de prendre les gens pour des cons
  • mikapi - Visiteur Le 23-07-2016 à 12:02

    ça serait bien de vérifier l'information de date d'application de la réforme.
    En effet, il est ici question d'enfants nés à partir du 1er octobre 2014, or sur le site de la caf il est question du 31 décembre 2014. 
  • Leslie2608 - Visiteur Le 23-08-2016 à 11:48

    Bonjour,
    N'y a-t-il pas de dérogation possible lorsque le papa est patron par exemple ?
    Il ne peut pas prendre de congé parental du tout et ça voudrait donc dire que je devrais reprendre le travail aux 2 ans de ma fille ??
    Je ne comprends pas le fait d'imposer au père de prendre ce congé en dépit de la mère.
    Si la mère se voit rester 3 ans avec ses enfants c'est son problème !!
    Que le père puisse le prendre est bien aussi mais encore faut-il pouvoir le faire !!
    Vous en pensez quoi sur le fait d'une dérogation possible lorsque papa est patron ?
    Merci pour votre aide on ne trouve rien qui fait référence à mon cas sur le net.
    Bonne journée
  • Lilalola - Visiteur Le 17-09-2016 à 16:31

    Comme vous Je suis dégouté de cette loi. Je dois reprendre au 2 ans de ma fille et toujours pas trouvé de creche. Liste d attente, passage en commission.... Impossible pour le papa de prendre ce congé trop grosse perte de ressource car salaire plus élevé. Que dois-je faire Mme Valaud Belkacem, je demissionne? La c est sur que l egalité elle est cool! Je me sens rouléil me reste 9 mois pour trouver une solution. Sincerement bon courage à toute les mamans qui n ont plus le libre choix.
  • belinette - Visiteur Le 13-12-2016 à 14:39

    Pas de dérogation possible.
    Des collectifs de parents ont déposé un recours aupèrs du Conseil d'état pour rupture dans l'égalité des famillles, mais il a été rejeté.
    Ce n'est pas Mme Valaud Belkacem qu'il faut remercier (pas ce coup-ci en tout cas, mais on peut reparler du remaniement du calendrier scolaire en favieur des pro du tourisme!), mais Mme Touraine.
    Des associations de parents ont essayé en 2014 de faire en sorte que cette réforme n'aboutisse pas en l'état, mais malgré 15000 likes sur FB, ça n'a pas fonctionné; manque de mobilisation!
    Alors oui, c'est désormais 2 ans maximum pour un parent, 1 an pour l'autre, et non il n'y a pas de dérogation possible.
    Ce mois-ci me sera versé le dernier mois de PREPARE, mon fils atteignant ses 2 ans en janvier.
    Je ne suis pas la plus à plaindre, je suis à 80%, alors j'ai déjà un mode de garde. Mais, notre foyer aura 140 de moins le mois prochain. On verra si c'est viable ou pas dans la durée
    Papa est artisan donc pas possible de prendre l'année restante.

    Un questionnaire a été envoyé aux candidats à la primaire de droite, évoquant entre autres le congés parental.
    Ils ont presque tous promis de revenir sur cette réforme, y compris celui qui a gagné. J'espère que oui même si pour nous, ce sera trop tard.

  • marquise-desanges - Membre Le 18-01-2017 à 18:42

    BRAVO NAJOUAT VALLAUD BELKACEM ! Pour cette réforme de "merde" ...pourtant l'égalité hommes-femme" (prétexe justifiant cette réforme)  semble être louable...Que te dire d'autre ? A part "ABSTIENS -TOI la prochaine fois" ça fera plaisir aux familles que tu dépouilles sous couvert "d'égalité hommes-femmes" pour remplir les fouilles de l'Etat ! En sachant pertinement que si tu veux vraiment instaurer une "égalité" hommes-femmes sur ce sujet : allouer une allocation proportionnelle à la perte du salaire des hommes, qui étant plus élevé que celui des femmes (la VRAIE inégalité) leur permettrait EFFECTIVEMENT de s'occuper de leur enfants et laisser ainsi aux femmes l'opportunité de s'investir autant que les hommes dans leur carrière. J'espère qu'avec le futur gouvevernement cette réforme sera revue (ou simplement supprimée).

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