Le congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant.

C'est ce que précise l'article L.1225-47 du code du travail :

« Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires ».

  • Toutes les périodes de suspension du contrat de travail préalables à la date de naissance de l'enfant sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, ce qui inclut notamment les périodes de congé de maternité ou d'adoption.
    En revanche, le congé de maternité ou d'adoption pris immédiatement avant le congé parental n'est pas pris en compte, ce qui est logique puisque l'ancienneté s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant.
  • La méconnaissance de l'obligation d'accorder le congé parental d'éducation à un salarié qui bénéficie d'un an d'ancienneté est sanctionnée pénalement de l'amende prévue pour la contravention de 5ème classe, d'un montant de 1 500 euros au plus et, en cas de récidive, d'une amende de 3 000 (article R1227-5 du code du travail).


Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean BP 70180 14011 CAEN Cedex 1

http://www.lailler-avocat.com