Un salarié avait notifié à l’employeur ses dates de congé paternité, d’une durée de 11 jours. L’employeur les a refusé en raison de la charge de travail et lui en a proposé un report. Le salarié ayant passé outre ce refus, il a été licencié pour faute grave.
La Cour de cassation constate cependant que le salarié avait informé son employeur de son absence dans le délai d’un mois requis par l’article L. 1225-3 du Code du travail, et considère en conséquence que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10282