Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet aux pères et autres personnes bénéficiaires du congé d'accompagner la mère de l'enfant lors des premiers mois de vie de l'enfant.

Bénéficiaires

Initialement, le Code du travail prévoyait "qu'après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples".

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dans son article 94, modifie l'intitulé "Congé paternité" en "Congé de paternité et d'accueil de l'enfant" (1).

En effet, le Code du travail est modifié et la liste des bénéficiaires étendue. Dorénavant, peuvent bénéficier de ce congé :

  • le père salarié, ou le cas échéant ;
  • le conjoint de la mère, ou ;
  • la personne salariée liée à la mère par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

Durée et modalités de prise du congé

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail (2).

La durée du congé peut varier en fonction du nombre de naissance :

  • 11 jours consécutifs pour une naissance unique, ou,
  • 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

A noter que le père salarié qui bénéficie du congé de naissance peut le cumuler avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant (3).

Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (2). Aucune forme n'est imposée par le législateur.

Le congé devra être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (4). Il pourra être reporté dans deux cas :

  • l'hospitalisation de l'enfant ;
  • le décès de la mère.

Dans le cas où la mère de l'enfant décède au cours du congé de maternité, le salarié bénéficie d'une suspension de son contrat de travail pour une période pouvant aller jusqu'à dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant (5). Si le père de l'enfant ne l'utilise pas, le conjoint salarié de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peut en bénéficier (5).

Aucune autre situation ne peut justifier le report du congé, même pas la force majeure (6).

Au terme du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (7). La durée du congé est considérée comme un temps de travail effectif pour ce qui concerne le droit aux congés payés (8).

Indemnisation du congé

Le salarié en congé paternité n'est pas rémunéré par son employeur mais perçoit des indemnités journalières qui sont versées dans les mêmes conditions que celles de la mère de l'enfant lors de son congé maternité (9).

Le montant de l'indemnité journalière correspond au gain journalier de base diminué des cotisations sociales (légales et conventionnelles) et de la CSG (10).

Le Code du travail précise que pour bénéficier de ces indemnités, le salarié devra cesser toute activité salariée ou assimilée. Etant précisé que la prise en charge du congé intervient si l'ensemble des dispositions légales de mise en oeuvre sont respectées, notamment la prise du congé dans le délai de 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Dans le cas du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le maintien de salaire n'est pas prévu par les textes de lois. Cependant, la convention collective ou l'accord d'entreprise peut mettre en place des dispositions plus favorables.

 

 

Sources :

(1)   Loi du 17 décembre 2012 n°2012-1404

(2)   Article L1225-35 du Code du travail

(3)   Article L3142-1 du Code du travail

(4)   Article D1225-8 du Code du travail

(5)   Article L1225-28 du Code du travail

(6)   Cass. 2ème civ. 10 novembre 2009, n°08-19510

(7)   Article L1225-36 du Code du travail

(8)   Article L3141-5 du Code du travail

(9)   Article L331-8 du Code de la sécurité sociale

(10) Article R331-5 du Code de la sécurité sociale