Suivant l'arrêté du 3 mai 2013, pour bénéficier de l'indemnisation d'un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, en application des articles D. 331-4 et D. 613-10 du Code de la sécurité sociale, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives.

Deux cas de figure sont envisageables :

1er cas de figure : l'assuré est le père de l'enfant

Dans ce cas, l'assuré doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
  1. Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  2. Soit la copie du livret de famille mis à jour
  3. Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père
  4. Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

 

2nd cas de figure : l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle

Dans ce cas, l'assuré doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
  • Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant
  • Soit un extrait d'acte de mariage
  • Soit la copie du pacte civil de solidarité
  • Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant

 

Cet arrêté vient abroger celui du 9 janvier 2008 qui fixait la liste des pièces à fournir afin de bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

Il est entré en vigueur le 24 mai 2013.

Désormais, l'indemnisation accordée lors de la naissance d'un enfant n'est plus réservée au seul père biologique mais également au conjoint marié, pacsé ou encore au concubin.


Par Me Roulant