L'AVIS DES JUGES Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Congé sabbatique : le contrat est suspendu y compris pour la prévoyance


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 04-03-2010

L'affiliation à un régime complémentaire de prévoyance peut être soumise à conditions. Dans une affaire, un employeur a souscrit un contrat

L'affiliation à un régime complémentaire de prévoyance peut être soumise à conditions.

Dans une affaire, un employeur a souscrit un contrat avec une institution de prévoyance, en vue de faire bénéficier les salariés d'une indemnisation complémentaire en cas de survenance des risques maladie, invalidité ou accident. Selon les clauses de ce contrat, la qualité d'affilié au régime complémentaire est retirée dans l'hypothèse d'une suspension du contrat de travail. Une salariée de l'entreprise a été en arrêt maladie à l'issue de son congé sabbatique. Elle s'est vu refuser, par l'institution de prévoyance, le versement des prestations prévues pour le risque maladie. Elle saisit le juge.

Les juges ont considéré que l'affiliation de la salariée au régime complémentaire de prévoyance était subordonnée à la reprise normale et effective d'un travail salarié. Or, les juges ont constaté que la salariée avait été en congé sabbatique, pendant lequel son contrat de travail a été suspendu, et qu'à l'issue de ce congé la salariée n'a finalement jamais repris son travail puisque le congé a été immédiatement suivi d'un arrêt maladie. Dès lors, elle ne peut pas se prévaloir des prestations prévues par le régime complémentaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 mai 2009. N° de pourvoi : 08-11387

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