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Actualité Salaire et congés de l'assistante maternelle

Convention collective des assistants maternels : synthèse 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-10-2019

Convention collective des assistants maternels : synthèse 2019

Si vous êtes assistant(e) maternel(le) agréé(e), les parents qui vous emploient doivent appliquer la Convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Celle-ci prévoit notamment de nombreuses dispositions particulières quant à votre rémunération. Découvrez notre synthèse 2019 pour bien négocier votre salaire !

Comment est calculé le salaire de l'assistant maternel ?

Le montant de la rémunération perçue variera selon que l'accueil est occasionnel ou régulier et le cas échéant, s'effectuera sur une année complète ou incomplète.

Accueil occasionnel

Lorsque l'accueil de l'enfant est occasionnel, le salaire de l'assistant maternel n'est pas mensualisé.

Le salaire versé en fin de mois correspond alors au nombre d'heures réellement effectuées.

Si vous avez effectué plus d'heures que prévu par votre contrat, vous pouvez rédiger simplement et rapidement une lettre à votre employeur pour demander le paiement de vos heures supplémentaires.

📌 Exemple :

Martine a conclu avec Anna, la maman de Théo, un CDD d'une semaine pour les vacances de la Toussaint, à raison de 8 heures par jour, rémunéré 3,80 euros de l'heure. Elle accueillera Théo du lundi au vendredi, soit 5 jours.

Martine touchera un salaire de (5 jours X 8 heures) X 3,80 EUR = 152 euros (auxquels il faudra rajouter les indemnités d'entretien, l'indemnité de congés payés et la prime de précarité).

Accueil régulier

En cas d'accueil régulier de l'enfant, votre salaire doit être mensualisé.

L'assistant maternel et le parent employeur doivent déterminer si l'accueil se fera sur une année complète ou incomplète.

L'accueil se fera sur une année complète lorsque l'enfant est confié 47 semaines par an à l'assistant maternel.

Le salaire mensualisé sera alors déterminé comme suit : salaire horaire net X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines) / 12.

📌 Exemple :

Murielle accueillera Mathéo 47 semaines par an, à raison de 30 heures par semaine, au taux horaire de 3,80 EUR.

Le salaire mensuel de Murielle sera de (3,80 EUR X 30 heures X 52 semaines) /12 = 494 euros/ mois.

En revanche, lorsque l'enfant sera confié 46 semaines ou moins par an à l'assistant maternel, la mensualité se fera en année incomplète.

Le salaire mensualisé sera déterminé comme suit : salaire horaire net X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines de garde programmées) / 12.

📌 Exemple :

Odile accueillera Mélodie 45 semaines par an, à raison de 40 heures par semaine, au taux horaire de 3,50 EUR.

Le salaire mensuel d'Odile sera de (3,50 EUR X 40 heures X 45 semaines) /12 = 525 EUR par mois.

3 infos importantes à retenir :

  • le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut en vigueur (10,03 euros au 1er janvier 2019), soit 2,82 euros brut par heure et par enfant ;
  • toutes les heures d'accueil sont rémunérées, même lorsque l'enfant fait la sieste ;
  • les heures complémentaires, c'est-à-dire, celles rémunérées au-delà de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, doivent faire l'objet d'une majoration dont le taux est librement négocié entre les parties.

L'assistant maternel bénéficie t-il d'indemnités diverses en complément de son salaire ?

Les assistants maternels bénéficient d'indemnités au titre de l'exécution du contrat, notamment pour les frais de déplacement, les frais de repas et les frais d'entretien.

Une majoration de salaire est également prévue si l'enfant présente des difficultés particulières.

frais de déplacement

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour transporter l'enfant, il sera indemnisé en fonction du nombre de kilomètres effectués.

frais d'entretien

Concernant les autres frais occasionnés au salarié pour l'accueil de l'enfant (achat de jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel utilisé, consommation d'eau, électricité, chauffage...), ils sont compensés par une indemnité d'entretien fixée d'un commun accord par les parties.

3,08 EURIndemnité d'entretien

Cette indemnité est due pour chaque journée d'accueil de l'enfant.

En 2019, l'indemnité d'entretien par jour et par enfant est au moins égale à 3,08 euros (pour une journée de 9 heures).

frais de repas

Si c'est l'employeur qui fournit les repas, l'indemnité de repas n'est pas due.

En revanche si les repas sont préparés par l'assistant maternel, l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la nature des repas et sur le montant de l'indemnité qui est fonction des repas fournis.

Le fait de fournir ou non les repas doit être précisé dans le contrat.

La rémunération est-elle maintenue en cas d'absence de l'enfant ?

Les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues par le contrat de travail.

Dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas confié exceptionnellement à l'assistant maternel, la rémunération est en principe maintenue.

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, la rémunération n'a pas à être maintenue :

  • pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
  • dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents doivent décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

À retenir :

En cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.

L'assistant maternel est-il rémunéré les jours fériés  ?

Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail ce jour-là, le salaire est majoré de 100%.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Les jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat.

Le chômage des jours fériés ordinaires qui tombent un jour habituellement travaillé ne peut être la cause d'une diminution de la rémunération si l'assistant maternel remplit les conditions suivantes, avec le même employeur :

  • avoir 3 mois d'ancienneté ;
  • avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ;
  • si vous travaillez 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
  • si vous travaillez moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

Si vous accueillez un enfant un jour férié prévu au contrat, ce jour est rémunéré sans majoration. En revanche, lorsqu'un parent vous demande d'accueillir son enfant un jour férié non prévu au contrat, vous êtes en droit de refuser.

L'assistant maternel a t-il droit à une indemnité en cas de retrait de l'enfant ?

L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistant maternel et exercer son droit de retrait de l'enfant.

1/120èmeIndemnité de rupture

En cas de retrait de l'enfant, l'assistant maternel a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de rupture, dès lors qu'il justifie d'au moins 1 an d'ancienneté.

Son montant est égal à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. 

Référence :
Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, IDCC n°2395

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Convention collective des assistants maternels : synthèse 2019

  • Tchatt - Visiteur Le 02-11-2016 à 07:24

    Cet article comporte des erreurs  :  2.99 c est faut le mini etant 2.9924 pour 9h. La regle de l arrondit ne s applique pas puisqu on se retrouve sous le mini. 
    Pour l annee incomplete on ne dit pas qu on accueille 3 mois donc 13 semaines sans parler de la regul car si on travaille janvier fevrier mars donc 3 mois et qu on mensualise de la maniere que vous dite il y aura une regul.
    Par cintre si c est 13 semaines reparties sur 12 mois. C est different.
    Je m arrete à ces deux erreurs. 

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