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CCN des assistantes maternelles : 3 choses à savoir sur vos heures complémentaires

Par , Juriste - Modifié le 10-11-2017

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CCN des assistantes maternelles : 3 choses à savoir sur vos heures complémentaires

Assistante maternellenounoubaby sitterTous ces mots désignent une même profession dont les principales missions sont de garder et de s'occuper d'enfants. Ce dimanche 19 Novembre se déroule la journée nationale des assistantes maternelles. Nous profitons de cet événement pour répondre aux différentes questions que vous vous posez sur vos dépassement horaires. Les heures effectuées au-delà de celles mentionnées dans votre contrat de travail sont-elles des heures supplémentaires, complémentaires ou normales ? Sachez que les réponses à vos questions se trouvent dans la Convention collective des assistants maternels dont vous dépendez. Voici trois choses à connaitre sur les heures complémentaires. 

Ce qu'est une heure complémentaire

Selon la CCN des assistants maternels (1), la durée conventionnelle de l'accueil des enfants est de 45 heures par semaine (contre 35 heures pour la durée légale). C'est donc bien la durée conventionnelle qu'il faut prendre en compte pour le calcul de vos heures complémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures effectuées entre la durée du travail prévue au contrat de travail et la 45ème heure d'accueil par semaine (et non pas la 35ème heure d'accueil).

Par exemple : votre contrat de travail prévoit que vous effectuerez 27 heures de travail hebdomadaires et, de façon exceptionnelle, vous êtes amené à effectuer 36 heures sur la semaine : les heures effectuées à partir de la 27ème heure de travail seront des heures complémentaires.

Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires s'appliquent aux assistantes maternelles travaillant à temps plein (45 heures par semaine) alors que les heures complémentaires ne s'appliquent qu'aux assistantes maternelles travaillant à temps partiel (c'est-à-dire une assistante maternelle travaillant moins de 45 heures).

Les heures supplémentaires sont donc celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine.

Seules les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine - donc seules les heures supplémentaires - sont rémunérées à un taux majoré, indiqué dans le contrat de travail.

Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires, jusqu'à 45 heures hebdomadaires, n'ouvrent pas droit à majoration et sont rémunérées au taux horaire du salaire de base (2). Elles s'ajouteront donc à votre salaire mensuel.

Voici un exemple pour comprendre comment votre salaire se composera à la fin du mois. Sachez que vous ne pouvez pas être rémunéré en dessous de 2,75  EUR  de l'heure (3).

Si vous faites ordinairement 27 heures par semaine, payées à 6,50 de l'heure, voici la formule à appliquer :

= (salaire horaire X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines) / 12

Donc (6,50 EUR X 27 X 52) / 12 = 760,50 EUR mensuels

A cela ajoutez les heures complémentaires : si, conformément à l'exemple précédent vous avez fait 36 heures :

= (Salaire horaire X (nombre d'heures d'accueil habituelles hebdomadaires + nombre d'heures complémentaires effectuées) X 52 semaines) / 12

Donc (6,50 EUR X (27 + 9) X 52 / 12= 1.014 EUR pour le mois concerné par les heures complémentaires.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine.

Le Code de l'action sociale et des familles (4) dispose que "les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs".

Elles ne sont alors plus nommées heures complémentaires mais heures supplémentaires même si on retrouve beaucoup l'expression "heures complémentaires majorées".

Aucun taux de majoration n'est prévu dans la convention collective, il faudra donc se reporter à votre contrat de travail si vous avez conclu un accord avec votre employeur. En général, le taux retenu est de 25% de majoration.

Si l'on poursuit l'exemple ci-avant :

Si vous faites ordinairement 27 heures par semaine et que vous êtes amené à effectuer 57 heures pour une semaine, les 27 premières heures seront les heures normalement exécutées dans le cadre de votre durée hebdomadaire de travail, les heures entre la 27ème heure et la 45ème heure seront des heures complémentaires et les heures comprises entre la 46ème heure et la 57ème heure seront des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.

Dans cet exemple, 12 heures seront donc payées à un taux majoré. Si la majoration est de 25%, alors le taux horaire de 6,50 euros passera à 8,125 euros pour une heure.

Voici donc la formule à appliquer :

= (Salaire horaire X (nombre d'heures d'accueil habituelles hebdomadaires + nombre d'heures complémentaires effectuées + heures supplémentaires majorées) X 52 semaines) / 12.

Donc ((6,50 EUR X (27 + 18)) + (12 X 8,125) X 52) / 12= ((292,50 + 97,50 X 52) / 12 = 1690 EUR pour le mois concerné

Vous voulez tout savoir des heures supplémentaires ? Consultez notre dossier

Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

Références :

(1) Convention Collective Nationale des assistantes maternelles du particulier employeur
(2) Article 7 de la CCN des assistantes maternelles du particulier employeur
(3) Article D423-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles
(4) Article D423-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles

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