Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » Assistante Maternelle » Salaire et congés de l'assistante maternelle » Actualités

Actualité Salaire et congés de l'assistante maternelle

Rémunération de l’assistant maternel et absence de l’enfant

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 08-03-2016

Rémunération de l’assistant maternel et absence de l’enfant

Vous êtes assistante maternelle ? Sachez que vous relevez de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (IDCC n°2395). En tant que nourrice, vous bénéficiez du statut de salarié et votre rémunération doit respecter certaines règles. A quelle rémunération pouvez-vous prétendre ? Que se passe t-il lorsque l'enfant ne vous est pas confié en cas de maladie ? Nous vous apportons quelques précisions sur le sujet.

Assistant maternel : à quelle rémunération avez-vous droit ?

En tant qu'assistant maternel, vous êtes chargé d'accueillir et de garder des enfants à votre domicile des enfants (1). Pour cela, vous devez nécessairement et préalablement obtenir l'agrément du président du conseil général (2).

Vous disposez du statut de salarié et devez donc être titulaire d'un contrat de travail. Celui-ci doit être établi par écrit et pour chaque enfant, par le particulier employeur. Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions dont les périodes d'accueil de l'enfant, les horaires et les modalités de votre rémunération (3).

Un bulletin de paie doit vous être délivré tous les mois. Il doit préciser le nombre de jour et d'heures d'accueil effectués dans le mois.

Tout savoir sur le contrat de travail, la rémunération, les congés payés...

Embaucher une assistante maternelle

Montant du salaire horaire brut de base

Toutes les heures d'accueil doivent vous être rémunérées (4). Il vous revient de négocier votre tarif horaire avec le parent employeur.

Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8 du salaire statutaire brut journalier.

Au 1er janvier 2016, votre salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire, soit 2,72 euros par enfant et par heure d'accueil  (en France métropolitaine) (5).

Montant du salaire mensuel brut de base

Situation où l'accueil de l'enfant est régulier

Pour vous assurer un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaine d'accueil dans l'année, votre salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

On distingue 2 situations :

  • l'accueil de l'enfant s'effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés) : le salaire mensuel brut de base est alors égal au salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil par semaine X 52 semaines / 12.

Par exemple :

Si votre salaire horaire brut de base est de 2,72 euros par enfant et que vous gardez 3 enfants à raison de 35 heures par semaine, votre salaire mensuel brut de base est de [(2,72 X 35) X 52] / 12 = 412,53 X 3 enfants = 1.237,60 euros brut mensuel.

Ce salaire doit vous être versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.

  • l'accueil de l'enfant s'effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) : le salaire mensuel brut de base est égal au salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil par semaine X nombre de semaines programmées / 12.

Par exemple :

Si votre salaire horaire brut de base est de 2,72 euros par enfant et que vous gardez 3 enfants à raison de 35 heures par semaine pendant 47 semaines, votre salaire mensuel brut de base est de [(2,72 X 35) X 47 / 12 = 372,87 X 3 = 1118,60 euros brut mensuel.

Ce salaire doit vous être versé tous les mois.

Sachez que la rémunération des congés acquis pendant la période de référence s'ajoute à ce salaire mensuel brut de base.

Situation où l'accueil de l'enfant est occasionnel

Si vous accueillez occasionnellement un enfant, votre salaire brut mensuel est égal au salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil  dans le mois.

Par exemple :

Si votre salaire horaire brut de base est de 2,72 euros par enfant et que vous gardez 3 enfants à raison de 35 heures par mois, votre salaire brut mensuel est égal à 2,72 X 35 = 95,20 X 3 enfants = 285,60 euros brut mensuel.

Heures complémentaires et majorations

Selon les circonstances et les évènements qui peuvent intervenir au cours du mois de référence, votre salaire brut mensuel peut être majoré.

Si vous effectuez des heures complémentaires, elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

A partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, les heures sont majorées en fonction du taux de majoration négocié entre vous et votre employeur.

Les heures peuvent également être majorées lorsque vous accueillez un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes.

Par ailleurs, vous devez savoir que votre Convention collective prévoit que les frais de déplacement, d'entretien et de repas peuvent également vous être indemnisés.

L'enfant est malade : êtes-vous rémunéré ?

Si un enfant est absent pendant la période d'accueil, en principe votre rémunération doit être maintenue (6).

Modèle de lettre pour obtenir le paiement de vos salaires

Lettre réclamant le paiement de vos salaires en qualité d'assistante maternelle

Cependant, il existe des cas bien précis dans lesquels votre rémunération peut être minorée (7) :

  • pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
  • dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Néanmoins, si l'absence se poursuit au delà de 14 jours calendaires consécutifs, les parents doivent décider soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Par ailleurs, en cas d'absence de l'enfant du fait d'une maladie ou d'un accident, les parents de l'enfant doivent vous faire parvenir dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence, dès lors qu'ils ne peuvent pas vous confier l'enfant malade.

Une question se pose alors : quelle est l'incidence du non-respect de ce délai de 48h ?

Dans une affaire, l'assistante maternelle a considéré que le certificat médical ne lui ayant pas été envoyé dans le délai imparti, elle devait être rémunérée pour la période d'absence des enfants. Les parents ont refusé au motif que leur salariée n'ayant pas eu à garder leurs enfants, elle n'avait pas à être rémunérée.

Les juges ont estimé que l'assistante maternelle n'a pas à être rémunérée pour le temps de la maladie et ce, même si elle a reçu le certificat médical au-delà du délai de 48 heures (8).

(1) Article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles
(2) Article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles
(3) Article D423-5 du Code de l'action sociale et des familles
(4) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, article 7
(5) Article D423-9 du Code de l'action sociale et des familles
(6) Article L423-20 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, article 14
(8) Cass. Soc. 24 janvier 2008, n°06-45321

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Salaire et congés de l'assistante maternelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Jocha3 - Visiteur Le 06-09-2016 à 21:03

    Bonjour,

    Quel est l'impact sur le salaire si les parents décident de ne pas mettre l'enfant chez l'assistante maternelle?

    Je m'explique : sur 100h de garde par mois, l'enfant n'est venu que 10h. Ils ont payé 100h (salaire mensuel fixe) mais demandent de rattraper les 90h payées sans garde sur plusieurs mois.
    Que faut-il faire?
  • Ãngèle - Visiteur Le 27-09-2016 à 18:05

    Bonjour !

    Je vous copie simplement une des phrases de mon contrat d'Assistante Maternelle :

    "Les heures et les jours d'acceuil pendant lesquels l'enfant n'a pas été accueilli ne peuvent pas se récupérer sur d'autres."

    C'est clair. Votre contrat est de 100h par mois alors ils vous paient les 100h même en cas d'absence. C'est tant pis pour eux. Sauf s'il y a, bien entendu, maladie justifiée de l'enfant ne dépassant pas 10 jours consécutifs.

    Bon courage.

  • yahou - Visiteur Le 19-10-2016 à 14:20

    [EDIT MODERATION : Propos non constructifs qui n'ont pas leur place ici.
    Les intervenant demandeurs ont besoin de pistes pour les aiguiller et non pas de réponse du café du commerce, passez votre chemin, merci]
  • asstmatano - Visiteur Le 17-01-2019 à 12:49

    bonjour

    l'enfant que je garde a été hospitalisé en septembre j'ai deduis 14 jours de salaire mais les parents ne m'ont toujours pas fourni le certificat médical ! 

    L'enfant sera hospitalisé à nouveau la semaine du 28/01/2019 , dois je deduire obligatoirement mes jours sans certificat d'hospitalisation ? 

    les parents m'ont dit verbalement que l'enfant serait hospitalisé 3 jours mais le père a posé des jours et voudrait me faire déduire 5 jours. Comment puis-je obtenir le certificat pour avoir les dates correctes ?  Ai-je le droit de faire la deduction de salaire que sur présentation du certificat sur le mois de février ?   je ne devrais pas avoir l'enfant du 28 janvier au 3 février.

    Merci pour votre aide.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité