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En pratique Congé pour création d'entreprise

Comment bénéficier d’un congé pour création d’entreprise ?

Par - Modifié le 26-02-2013

Vous avez l'opportunité de créer ou de reprendre une entreprise, mais vous souhaitez conserver votre emploi. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou d'un passage à temps partiel. Voici quelques informations à connaître avant de formaliser votre demande.

 
1) Les conditions à remplir :

Afin de bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise - ou d'un passage à temps partiel - vous devez avoir au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise, et respecter un délai de 3 ans entre deux congés pour création ou reprise d'entreprise (1).

 
2) Les formalités à réaliser :

Votre demande doit être adressée à l'employeur au moins deux mois avant le début du congé, par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Votre demande précise la date du congél'activité de l'entreprise créée ou reprise et la durée du congé envisagé, ou la date de début et l'amplitude de la réduction souhaitée (2) (3).


3) Les réponses possibles de l'employeur :

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours, suivant la présentation de la demande, vaut acceptation du congé (4).

L'employeur peut cependant décider un report du congé – du passage à temps partiel - :

  • de 6 mois, sans justification (5) ;
  • si le pourcentage des salariés simultanément absents au titre du congé pour création d'entreprise – ou sollicitant une transformation de leur contrat à temps plein en temps partiel - est supérieur à 2 % des effectifs, dans les entreprises d'au moins 200 salariés (6) (7) ;
  • si le nombre de jours d'absence prévu au titre des congés pour création d'entreprise dépasse 2 % du nombre total des jours travaillés pendant les 12 mois précédant le départ en congé, dans les entreprises de moins de 200 salariés (8).


Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur a la faculté de refuser votre congé, s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (9).

4) Le congé pour création d'entreprise et le contrat de travail :

Pendant le congé pour création ou reprise d'entreprise, vous pouvez solliciter différents avantages afin de vous aider dans votre nouvelle activité (déblocage de votre épargne salariale, utilisation de votre compte épargne-temps, demande de primes auprès du Conseil régional…).

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ne peut pas dépasser un an, renouvelable une fois (10).

Par ailleurs, trois mois avant la fin de votre congé, vous êtes tenu d'informer l'employeur de votre décision de :

  • rompre votre contrat de travail ;
  • reprendre le poste que vous occupiez avant votre congé (11).

Si vous décidez de reprendre votre poste, l'employeur est tenu de vous affecter à l'emploi que vous exerciez avant votre congé ou à un emploi similaire. Par ailleurs, l'employeur a l'obligation de vous verser une rémunération équivalente à celle que vous perceviez avant votre congé pour création d'entreprise (12).

Notre dossier

Références :

(1)   Article L3142-81 du Code du travail

(2)   Article L3142-82 du Code du travail

(3)   Article D3142-41 du Code du travail

(4)   Article D3142-43 du Code du travail

(5)   Article L3142-83 du Code du travail

(6)   Articles D3142-49 du Code du travail

(7)   Article L3142-89 du Code du travail

(8)   Article D3142-50 du Code du travail

(9)   Article L3142-97 du Code du travail

(10)  Article L3141-80 du Code du travail

(11)  Article L3142-84 du Code du travail

(12)  Article D3142-45 du Code du travail

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