Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès » Actualités

Brève Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Aider un proche handicapé ou dépendant : quels sont vos droits ?

Par - Modifié le 18-01-2016

Aider un proche handicapé ou dépendant : quels sont vos droits ?

Lorsqu'un salarié fait face à la situation de handicap ou de dépendance d'un de ses proches, il peut être amené à arrêter temporairement de travailler pour s'occuper de lui. Congés, indemnisations ou soutien, quels sont les droits des salariés aidants familiaux ?

Selon une étude menée en 2012 par Malakoff Médéric, 14% des salariés français s'occupent d'un proche âgé.

Congé de solidarité familiale

Afin de venir en aide à un membre de votre famille (ascendant, descendant, frère, soeur …) en fin de vie ou dépendant, vous pouvez bénéficier d'un congé de solidarité familiale.

Ce congé est de droit pour celui qui en fait la demande, à condition toutefois de produire des justificatifs (présentation d'un certificat médical attestant de l'état de santé de la personne assistée). Aucune condition d'ancienneté n'est requise. L'employeur ne peut ni refuser le congé, ni le reporter.

Dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez choisir entre la suspension totale de votre contrat de travail ou opter pour un passage à temps partiel si votre employeur vous y autorise (1).

3 moisDurée du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, a une durée limitée de 3 mois renouvelable une fois. Ce congé peut également être fractionné sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 mois (2).

Pour bénéficier de ce congé, vous devez en avertir votre employeur en lui adressant un courrier dans le délai de 15 jours au moins avant la date souhaitée de début du congé (3), sauf en cas d'urgence absolue confirmée par certificat médical pour laquelle le congé peut démarrer à compter de la réception par l'employeur de la demande (4).

Demander votre congé de solidarité familiale

Lettre de demande de congé de solidarité familiale

Pendant le congé de solidarité familiale, vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur, mais pouvez percevoir tout de même une allocation versée par la CAF.

L'ancien congé de soutien familial devient congé de proche aidant

Le congé de proche aidant qui se substitue au congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2016 (5), est ouvert au salarié qui souhaite s'occuper d'un proche qui souffre d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité (6). Il coexiste avec le congé de solidarité familiale.

Il a un statut plus souple que son prédécesseur, le congé de soutien familial

Jusque-là réservé au cercle familial (conjoint, concubin, ascendant, descendant...), le nouveau congé peut également être pris pour aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié "réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne".

Le congé de proche aidant est également désormais ouvert aux aidants d'une personne qui fait l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent.

2 ans d'anciennetécondition minimale d'ancienneté pour bénéficier du congé de proche aidant

Toutefois, pour en bénéficier, vous devez, comme c'était le cas du congé de soutien familial, justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise.

La durée de ce congé est de 3 mois renouvelables, dans la limite d'une durée d'un an sur l'ensemble de la carrière professionnelle de l'aidant (7). Cette durée de trois mois peut également être fractionnée sous réserve d'en avertir l'employeur 48 heures avant la date à laquelle le salarié entend prendre chaque période de congé.

De même que pour le congé de solidarité familiale, vous pouvez bénéficier immédiatement du congé de proche aidant en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre proche nécessitant une action urgente de votre part.

Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, seront fixées ultérieurement par décret.

Il est également prévu que le congé puisse être transformé en période d'activité à temps partiel, avec l'accord de votre employeur.

Les conditions dans lesquelles vous devez informer l'employeur de votre volonté de bénéficier d'un congé de proche aidant

Durant cette période, vous ne percevez aucune rémunération, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Vous devez donc consulter sa convention collective pour savoir si vous pouvez ou non être rémunéré pendant le congé.

Dispositions prévues par la convention ou l'entreprise

Outre les dispositions légales, qui offrent au salarié la possibilité de cesser temporairement son activité professionnelle pour venir en aide à un proche dépendant, handicapé ou en fin de vie, il existe des mesures spécifiques dans certaines entreprises.

Par exemple, certains salariés peuvent bénéficier d'une assistance téléphonique. Certaines entreprises ont déjà mis en place une plate-forme multimédia pour les salariés aidants. Elle les met "en relation avec les structures spécialisées, trouve les informations juridiques ou financières, les horaires et tarifs et parfois même négocie des prix".

D'autres entreprises mettent à contribution leurs salariés, à travers un système de don : chaque salarié peut donner des jours de RTT ou de congés dans un pot commun, ce qui permet aux salariés aidants d'obtenir des congés supplémentaires pour s'occuper d'un proche qui connait de graves problèmes de santé.

Un laboratoire pharmaceutique a mis en place un congé de "proximologie" : les salariés peuvent convertir leur 13e mois en congé fractionnable de 14 jours par semestre, leur garantissant un maintien intégral de salaire pendant la suspension de leur contrat.

Lorsque l'assurance maladie n'assure plus l'indemnisation du salarié qui est en congé de solidarité familiale, certains employeurs prennent le relais, garantissant ainsi à l'aidant familial un revenu tout au long de la suspension de son contrat de travail.

Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de votre employeur sur les dispositifs dont vous pouvez bénéficier. Si votre employeur refuse de vous accorder l'un de ces congés auquel vous avez légalement droit, n'hésitez pas à contacter un avocat qui sera en meure de vous conseiller dans les démarches à accomplir afin d'obtenir gain de cause.

Références :

(1) Article L3142-16 du Code du travail
(2) Article L3142-17 du Code du travail

(3) Article D3142-6 du Code du travail
(4) Article D3142-7 du Code du travail
(5) LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(6) Article L3142-22 du Code du travail
(7) Article L3142-24 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité