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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 01-01-2019

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Vous allez vous marier ou vous pacser en 2019 ? Vous venez d'apprendre le décès d'un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Sachez que le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels pour le décès d'un proche ou mariage etc. Quels sont les événements familiaux autorisant votre absence exceptionnelle de l'entreprise ? Bénéficiez-vous d'un maintien de salaire ? Votre convention collective peut-elle prévoir davantage de jours ?

Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous. Selon la convention collective qui vous est applicable, vous pouvez même bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !

Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?

Le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier d'une autorisation d'absence, de congés exceptionnels d'une durée minimale de (1) :

 
Evénements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels 
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours  
Congés pour décès d'un enfant 5 jours
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur  3 jours 
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours

Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.

1 à 5 jours rémunérés

Sachez que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.


Des congés supplémentaires selon votre convention collective

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des avantages supplémentaires (congé pour déménagement, congé à l'occasion d'un baptême ou d'une communion...) ou une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.

A titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent :

Outre les congés pour des événements relevant votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances ou des congés pour ancienneté.

Références :
(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) A
rticle L3142-2 du Code du travail
(3) Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(4) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(5) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(6) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(7) Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 (IDCC n°1850)

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Vos Réactions

  • Thomass13 - Visiteur Le 30-11-2015 à 15:36

    Bonjours je suis aprentit dans un garage ma grand-mere vient de décéde a combien de jours et droit ?
  • ma974 - Membre Le 13-01-2016 à 19:49

    Bonjour,

    Je souhaite avoir une precision. Dans notre convention collective nous avons droit a 3 jours de conge exceptionnel pour naissance ou adoption. Cependant, est ce pour la mere et le pere? Sachant qu'aucune difference n'est faite ds la convention. Merci d avance 
  • essssss - Membre Le 11-02-2016 à 17:26

    Bonjour,
    Mon beau-père vient de déceder. Il m'a élévé depuis que j'ai 8 ans. J 'ai prévenu mon bureau, et ils me disent que je n'ai droit à aucun congés. Car c'est le deuxième mari de ma mère.
    Mon beau-père represente bien plus  pour moi que le beau-père de mon mari, et bien je n'ai droit à rien. Est-ce vrais !!!!!? 
    Merci d'avance
  • kathy copin - Visiteur Le 27-02-2016 à 09:56

    bonjouirs je suis en contrat de saissionner et je veins de perdre ma mere pouvais vous n indiquer a combien de jours j ai droit merci
  • toniovengador - Visiteur Le 13-05-2016 à 23:50

    Est-ce que le gouvernement se rend compte que la famille n'est pas forcément une question de génétique mais que sa concerne aussi le psychique ? D'où le gouvernement décide de l'importance que l'on attache à un événement ? La perte d'une personne que l'on considère comme un membre de notre famille mais qui génétiquement ne l'ai pas, ils y pensent à cela ? Comment le gouvernement peut décider de la durée du deuil d'un salarié ? Certes, les entreprises ne veulent pas perdre du profit mais il y a quand même du boulot à réaliser sur cette loi, ne serait ce que pour augmenter le nombre de critères.
  • Maxouuuuuu22122 - Visiteur Le 16-09-2016 à 16:36

    Bonjour je déterre un peu le sujet.
    Je vais me pacser à la fin du mois et mon employeur me dit que si je prends les 4 jours de congés prévu pour le pacs, je n'aurais pas les 4 jours pour le mariage dans quelques années.
    Est ce vrai?
    Est il dans la loi?
    D'avance merci 
  • Nicox76 - Visiteur Le 21-10-2016 à 10:48

    Bonjour, je suis das un cabinet d'étude, convention SYNTEC.
    Suis-je obligé de prendre mes 4 jours de congés pour mon mariage? C'est à dire de me priver de 4 jours de congés pour des jours choisis.
    Merci par avance.
  • puce21 - Visiteur Le 08-02-2017 à 23:07

    bonjour 

    je suis saisonniere, je voudrais savoir a combien de jour j ai droit pour le deces du pere de mon ami. Nous ne somme pas marié, ni pacsé. Nous vivons ensemble depuis plus de dix ans  
  • vivisoso - Visiteur Le 10-03-2017 à 14:50

    si mon enfant se pacse est ce que je peux bénéficier de jour pour évènements familiaux  comme pour un mariage d'un enfant ?
  • thithi - Visiteur Le 09-04-2017 à 11:53

    Bonjours à tous.
    Je suis salarié d'intérim à [l'Agence x]à Sablé sur Sarthe. j'ai perdu ma mère le 14 février 2017 et mon père le 17 mars 2017;  [l'Agence x] ma que j'avais droit à une journée seulement mais un collègue de l'entreprise ou je travail ma dit que j'avais droit au minimun 3 jours.
    Je voudrai savoir à cmbien de jours ai je droit réellement.

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