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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 24-09-2019

Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ?

Vous allez vous marier, vous pacser en 2019 ? Vous venez d'apprendre le décès d'un proche ? Vous devez déménager suite à votre récente mutation ? Sachez que le Code du travail prévoit des jours de congés exceptionnels pour le décès d'un proche ou mariage etc. Quels sont les événements familiaux autorisant votre absence exceptionnelle de l'entreprise ? Bénéficiez-vous d'un maintien de salaire ? Votre convention collective peut-elle prévoir davantage de jours ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les congés exceptionnels.

Dans certaines situations familiales ou personnelles exceptionnelles, vous pouvez prétendre à des congés rémunérés. Ils sont prévus par la loi, donc applicables à tous. Selon la convention collective qui vous est applicable, vous pouvez même bénéficier de jours supplémentaires de congés pour ces situations particulières. Découvrez ce à quoi vous pouvez prétendre !

Congés exceptionnels : que prévoit la loi ?

Le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier d'une autorisation d'absence, de congés exceptionnels d'une durée minimale de (1) :

 
Evénements familiaux
Nombre de jours de congés exceptionnels 
Congés pour mariage ou PACS du salarié 4 jours
Congés pour mariage d'un enfant 1 jour
Congés pour naissance ou adoption d'un enfant 3 jours  
Congés pour décès d'un enfant 5 jours
Congés pour décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur  3 jours 
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours

Pour bénéficier de ces jours de congés exceptionnels, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, vous devez être en mesure de justifier votre situation en présentant par exemple un certificat de mariage ou de décès.

1 à 5 jours rémunérés

Sachez que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel (2). Vous continuez donc à être payé.


Des congés supplémentaires selon votre convention collective

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des avantages supplémentaires (congé pour déménagement, congé à l'occasion d'un baptême ou d'une communion...) ou une durée de congé plus longue que celle prévue par la loi.

A titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent :

Outre les congés pour des événements relevant votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également prévoir plus de jours de vacances ou des congés pour ancienneté.

Références :
(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) A
rticle L3142-2 du Code du travail
(3) Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(4) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(5) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(6) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(7) Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 (IDCC n°1850)

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Vos Réactions

  • Jojoba2017 - Visiteur Le 02-11-2017 à 12:49

    Période d'expérience, rupture le jour suivant après une demande de congé décès d'un jour. Quoi faire si l'employeur peut justifier n'importe quoi?
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 24-05-2018 à 14:16

    Bonjour à tous,

    Merci pour tous vos messages.
    Juritravail peut vous apporter la plupart des réponses à vos questions si vous tenez compte des services mis à votre dispostion.
    Dans un premier temps, je vous propose de lire nos actualités  : Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective
    > https://www.juritravail.com/Actualite/conges-evenements-familiaux/Id/1267

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter votre convention collective (payante au téléchargement)
    > https://www.juritravail.com/convention-collective.html 

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique "Droit du salarié" : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes).
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233. 

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement,
    Maddy de l'équipe JT
  • baud - Visiteur Le 14-01-2019 à 16:44

    Bonjour,


    Je travaille dans un hôpital privé et je travaille en 12h par garde. Ma grand mère est décédée le mois dernier, j'ai pris deux jours, le lendemain du décès (un samedi) pour aller la voir et le jour de l'enterrement (un mardi). Le RH me refusent un des deux jours, car il est d'usage que ces deux jours soient consécutifs, mais je n'ai pas trouvé de texte de loi qui notifie que les jours pris doivent être consécutifs, savez vous ce qu'il en ait ?

    Merci beaucoup ! 
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 15-01-2019 à 08:39

    Bonjour Baud,

    Il faudrait consulter votre convention collective.
    Le nom de cette dernière ou le numéro se trouve mentionné sur votre fiche de paye.
    Peut-être celle-ci ?
    Suivez ce => lien :https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3307/hospitalisation-privee.html
    Je vous suggère de vous rendre sur nos forums et d'ouvrir un débat concernant votre sujet :
    https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Cordialement,


  • mamath23 - Visiteur Le 10-05-2019 à 09:31

    Bonjour
    Voilà je fais parti de la convention collectives 3305je voudrais prendre deux jours pour mon enfant qui a 40 de fièvre la nounou ne veut pas le garder piur pas le refiler au aux Autres et mon employer me dit que des jours enfant malade n'existe pas juste en cas hospitalisation.
    J'aimerais savoir si c'est vrai car je ne comprend pas toute ce qui est marquer.
    Merci et bonne journée  
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 10-05-2019 à 10:37

    Bonjour Mamath23

    Comme indiqué plus haut, Juritravail peut vous apporter la plupart des réponses à vos questions si vous tenez compte des services mis à votre dispostion.
    Dans un premier temps, je vous propose de lire nos actualités  : Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective
    > https://www.juritravail.com/Actualite/conges-evenements-familiaux/Id/1267

    Dans un second temps, je vous suggère de consulter votre convention collective (payante au téléchargement)
    > https://www.juritravail.com/convention-collective.html  

    Aussi, vous pouvez vous rendre sur nos forums juridiques, rubrique "Droit du salarié" : https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive
    Complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet (attention cependant de ne pas citer le nom de l'entreprise, ne pas citer de marque ou les noms et prénoms des personnes). 
    Ou par téléphone à un avocat référencé chez Juritravail (service payant) au 0175754233.  

    Je vous souhaite bon courage et reste à votre écoute,

    Cordialement, 
    Maddy de l'équipe JT

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