À savoir : le Code du travail prévoit des congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale dont font partie - entre autres - les congés pour événements familiaux.
Congés exceptionnels pour événements familiaux : que prévoit le Code du travail ?
Le socle de congés exceptionnels
Le Code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée minimale, lors des événements suivants (1) :
- pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- pour le mariage d'un enfant ;
- pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;
- pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Le congé supplémentaire pour deuil d'un jeune enfant
Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil, en cas de décès :
- de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
- ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
La loi fixe la durée de ce congé, le délai dans lequel il peut être pris, les conditions dans lesquelles il peut être fractionné et les modalités d'information de l'employeur avant le début de chaque période d'absence.
Dossier complet sur les congés exceptionnels
Congés pour événements familiaux (mariage, PACS, décès, deuil, etc.), congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos entre salariés, etc. : notre dossier fait le point.
Inclus : 4 modèles de courriers pour demander/informer l'employeur de la prise du congé.
Quelles sont les durées de ces congés exceptionnels pour événements familiaux ?
Durée des congés pour événements familiaux
La loi fixe, en jours ouvrables, la durée du congé en fonction de la nature de l'événement (2).
Exemples :
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La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Les changements apportés par la loi du 19 juillet 2023
Allongement de certains congés pour événements familiaux
Des changements sont entrés en vigueur le 21 juillet 2023, entraînant l'allongement de la durée de certains congés pour événements familiaux.
Les nouvelles dispositions concernent (3) :
- le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ;
- le congé pour le décès d'un enfant.
À noter : dans la fonction publique, les autorisations spéciales d’absence (ASA) du service accordées de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié.
+ Renforcement des droits des salariés en congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
La loi a également renforcé les droits des salariés dont le contrat a été suspendu par la prise d'un congé d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale :
- le Code du travail garantit désormais l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant, un parent ou un proche handicapé, âgé ou en perte d'autonomie. Les modalités de refus de l'employeur ont été précisées par la loi ;
- les salariés en congé de présence parentale bénéficient à présent d'une protection - relative - contre le licenciement (le licenciement pour faute grave, notamment, reste possible).
Leurs droits relatifs au renouvellement du bail d'habitation et à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ont été renforcés.
À lire également : Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches
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Des congés supplémentaires conventionnels selon votre convention collective
En matière de congés exceptionnels, la convention collective ou un accord collectif d'entreprise (ou à défaut, un accord de branche), peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi, telles que :
- des congés supplémentaires : congé pour déménager, congé à l'occasion d'un anniversaire, d'un baptême ou d'une communion...) ;
- des congés exceptionnels d'une durée plus longue que celle prévue par la loi.
Exemples :
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À lire aussi : Quelles sont les conventions collectives les plus favorables en matière de congés payés ?
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Quand et comment devez-vous poser les congés exceptionnels pour mariage ou pacs, décès, etc. ?
Pour bénéficier de ces jours de congés spécifiques, aucune condition d'ancienneté n'est requise. Néanmoins, le salarié doit être en mesure de justifier sa situation.
À lire également : Congés payés anticipés dès la première année d'embauche : est-ce possible ?
Prendre les congés payés dans un délai raisonnable
Le salarié doit prendre son congé au moment de l'événement ou dans la période qui l'entoure. Il convient de le poser dans un délai raisonnable autour de la date de l'événement.
Exemple : pour un mariage, il faut prendre le congé autour de la date du mariage.
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Dispositions spécifiques en cas d'absence pour deuil ou de naissance d'un enfant
Le congé pour deuil d'un enfant
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil qui peut être fractionné.
Le congé pour deuil doit être pris dans un délai d'1 an à compter de la date du décès de l'enfant (9).
Le congé de naissance
Le congé de naissance doit être pris :
- le jour de la naissance de l'enfant ;
- ou le premier jour ouvrable qui suit.
Ces dispositions sont d'ordre public : aucune autre ne peut y déroger.
En cas de litige avec l'employeur, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes : il statue en premier et dernier ressort.
Salariés :
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Employeurs :
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(1) Articles L3142-1 et L3142-4 du Code du travail
(2) Article L3142-2 du Code du travail
(3) Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
(4) Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) (IDCC n°1710)
(5) Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC n°86)
(6) Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) (IDCC n°1480)
(7) Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Étendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 (IDCC n°2120)
(8) Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. (IDCC n°1000) (9) Article L3142-1-1 du Code du travail
Simple et complet ! Merci !